En conséquence, il résulte de ce qui précède que nous sommes malheureusement dans l'impossibilité de vous reclasser. Nous sommes dès lors contraints de vous notifier votre licenciement(...)' M.

et non payées entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2012, - constater les 743 heures complémentaires et supplémentaires qu'elle a réalisées et non payées entre le 1er octobre 2012 et le 15 mai

En l'espèce, il est constant au dossier que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Monsieur [X] a une origine professionnelle, c'est à dire que l'inaptitude du salarié, quel

appartient ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; Un salarié ne peut donc être licencié pour motif économique que si son reclassement s'avère impossible

- Par ailleurs, concernant le périmètre de reclassement, les ordonnances Macron entrées en vigueur au moment où la procédure de licenciement a pris place prévoient que la recherche de reclassement doit

[F], relevant que la société justifiait des difficultés économiques alléguées et de l'impossibilité de reclasser le salarié , qui n'avait pas donné de réponse et pris contact avec les établissements au

dès lors qu'aucune recherche effective de reclassement n'a été réalisée puisqu'il était annoncé dans une note d'information jointe à la convocation à l'entretien préalable qu'aucun reclassement n'était

favorable au projet.

ailleurs non démontré) de carburant sont illicites.

L'employeur précise n'avoir pas pu procéder au reclassement en interne du salarié' pour les motifs suivants': il disposait de': -postes non sédentaires (c'est-à-dire la majorité pour une activité de travaux

de la DUP ne s'opposent pas à l'impossibilité de reclassement du salarié ».

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

Il résulte enfin de l'article L.1233-65 du code du travail que dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage

Dans ces conditions, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude physique.» 3.1 Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132

[Y] a été licencié par la société I.P.C. pour inaptitude physique et impossibilité de pourvoir à son reclassement, le 6 février 2012.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

[T] a été supprimé - elle a été dans l'impossibilité de lui proposer un poste de reclassement - sur les dommages et intérêts sollicités par le salarié : - en première instance, il n'a fourni aucun

écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque

physique non professionnelle et impossibilité de reclassement dans l'entreprise.

attribuant au salarié deux ans de salaire, sans que cela ne soit un motif de non-respect de la procédure et qu'il y aura dès lors lieu de réformer le jugement, l'employeur ayant également procédé aux