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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e5552451736066
30 avril 2015
Attendu que le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de la Loire a saisi le tribunal de grande instance de Saint Etienne, soutenant que les jours de congés supplémentaires, accordés trimestriellement
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6772
5 avril 2024
des périodes de congés.
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f58
9 janvier 2025
2018 à septembre 20l9': 442,68 euros, - congés payés sur heures supplémentaires': 44,26 euros, - majorations dimanches travaillés de janvier 2018 à septembre 2019': 1'438,13 euros, - congés payés sur
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
fait du non-paiement délibéré de l'employeur des heures supplémentaires.
Pôle 6 - Chambre 8
61632f5a14ec5f96a7da0989
30 juin 2011
C'est dans ces conditions, que la dite Caisse détermine le droit à congés payés du salarié et procède au calcul du montant de l'indemnité de congés payés établi selon la règle du 10 ème de la rémunération
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da269
4 avril 2023
- sur l'exercice 2015/2016, si l'on convertit les jours de congés payés en « jours ouvrés temps plein » ou en jours ouvrables, le salarié a pu bénéficier jusqu'à 4 jours de congés supplémentaires en
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
et hors jours de congés supplémentaires prévus à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé. / (…) ».
Pôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f8
22 octobre 2024
Cette sujétion sera compensée comme pour les personnels hors cadre du siège par une allocation de congés supplémentaires de dix jours par an, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e571d7564000872dd12
25 janvier 2024
Sur les jours de congés supplémentaires L'article L.3141-13 du code du travail dispose : 'Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque
6253cd08bd3db21cbdd92144
10 mars 2015
en 2004, 45, 05 heures supplémentaires et 42 jours congés ancienneté non pris en 2005, 101, 50 heures supplémentaires et 42 jours congés ancienneté non pris en 2006, 62, 25 heures supplémentaires et 18
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois
4ème B chambre sociale
5fdc2408a53a04482682af53
19 décembre 2018
fériés et des jours de congés supplémentaires, le repos hebdomadaire, le respect de la liberté de conscience et de religion, la prise en charge d'une partie des frais de déplacement peuvent effectivement
CHAMBRE SOCIALE A
6035705997b818969521af7d
27 avril 2016
de congés payés pour fractionnement : Attendu que Monsieur [O] sollicite en outre la somme de 345,08 € correspondant à 4 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement conformément aux dispositions
Chambre sociale
680b1fa04d571f8833669292
24 avril 2025
Elle conclut au débouté en soutenant que la salariée n'aurait eu droit à un jour de congé payé supplémentaire que pour la période ouverte à compter de juin 2020.
60331f3ec12c2790d5ed66c8
22 septembre 2017
Concernant les congés, en effet les salariés ayant travaillé plus de dix jours au sein de votre entreprise bénéficient d'un droit à congés payés de 2,5 jours par mois de travail dans la limite de 30 jours
CHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
jours de congés supplémentaires n'étaient pas mentionnés pas sur les bulletins de paie - que l'employeur a déduit des congés payés des jours ou demi-journées de repos - qu'il a été ainsi soumis à une
6163eba2667415156fa41e84
13 janvier 2010
supplémentaires outre 8 000 euros burt au titre des congés payés afférents.
670f58414ad0d5ee7d7e5bf2
15 octobre 2024
[U] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, revalorisée en cause d'appel et au titre des congés payés afférents ; - Débouté M.
17e chambre
5fdb27d7eff443bc9023b78f
3 avril 2019
-de 25 jours ouvrés de congés payés légaux, -des jours fériés non travaillés placés un jour normalement ouvré, -de 12 jours de réduction du temps de travail prévus par l'Accord du 13 juillet
62e3791ef18708e2e904b072
28 juillet 2022
»'; Que Mme [W] bénéficiait donc de 18 jours de congés supplémentaires par an'; Attendu que la convention collective du 31 octobre 1951 a prévu en son annexe III, et plus particulièrement dans son
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