Or, en l'espèce, il résulte des mentions figurant sur le feuillet de l'acte de signification du jugement frappé d'appel, intitulé modalité de remise à l'étude, que le commissaire de justice s'est rendu

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCS OTIS sollicite la réformation du jugement frappé d'appel à son bénéfice et entend que Ahmed X... soit débouté de toutes ses demandes.

La Société SUD ROBINETTERIE a interjeté appel.

La Société SUD ROBINETTERIE a interjeté appel.

[B] aux dépens, - rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire; Vu l'appel interjeté le 15 septembre 2023 par M.

MOTIFS Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore

Monsieur et Madame [J] ont interjeté appel dudit jugement devant la cour d'appel de Limoges et l'affaire sera appelée devant la chambre civile le 15 mai 2024.

le jugement.

de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant, remises dans le délai de l'article 908, doit comporter une prétention sollicitant expressément l'information ou l'annulation du jugement

Ainsi, le jugement frappé d'appel a été improprement qualifié en premier ressort ce qui ne lie pas le cour qui constate que l'appel est irrecevable.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; " Attendu qu'en l'espèce, la Cour d'appel de DOUAI, dans le dispositif de son

Et aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 2.

Ce jugement lui ayant été notifié le 9 Octobre 20103, M. Hubert X...en a interjeté appel par lettre du 22 Novembre 2013.

rendu le l'arrêt du 5 novembre 2025, consistant en une mention erronée de la date du jugement frappé d'appel dans le dispositif.

Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01127 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE

B... a demandé au président de la juridiction d’assurer l’exécution de l’injonction du jugement du 6 novembre 2025.

En l'espèce, les intimés établissent que par un acte qu'il a lui-même signé le 13 septembre 2005, Monsieur A... a acquiescé au jugement qu'il avait frappé d'appel le 20 décembre 2004.

Le jugement frappé d'appel mentionne uniquement le schéma d'état liquidatif que M. [O] verse aux débats.