La lettre d'observations détaille le calcul dans un tableau, ce chef de redressement ne concernant qu'un salarié pour 2012 et deux pour 2013.

La salariée réplique que sa rétractation était intervenue dans les temps au regard de la date d'envoi de sa lettre et que l'annulation de la rupture fait produire à la rupture du contrat de travail les

La lettre de licenciement pour motif économique a été notifiée à M. [U] le 29 novembre 2016. M.

Toutefois, la rétractation du salarié, qui n'est soumise à aucune condition de forme, peut révéler l'ambiguïté de sa volonté de démissionner, surtout si elle est exprimée à bref délai.

L'accord collectif du 13 février 2009 prévoit que chaque salarié se verra remettre en main propre contre décharge une lettre de transfert qui lui indiquera : '.

L'accord collectif du 13 février 2009 prévoit que chaque salarié se verra remettre en main propre contre décharge une lettre de transfert qui lui indiquera : '.

En l'espèce, dès son courriel du 5 février 2021 de demande d'entretien, la salariée a dénoncé un retrait de tâches et une mise au placard, faits susceptibles de constituer un harcèlement moral (pièce 27

l'employeur, il est certain que la lettre du 21 septembre 2006 ne peut s'analyser en une prise d'acte de rupture, dans la mesure où la Madame [P] dans sa seconde lettre postérieure au 27 septembre 2006

, à la CSG et à la CRDS dès lors que le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

cession pour départ à la retraite.

Le salarié a interjeté appel de cette décision le 11 mars 2020.

La [3] , dont la direction été confiée à monsieur [Y], appartient au groupe Emeris qui détient dix huit sociétés d'exploitation de maisons de retraite.

complémentaire : * elle participe en totalité au financement des régimes de retraite supplémentaire, dans la limite de 5% du salaire annuel brut de chaque salarié, et aucun texte ne considère ce financement

âgé remplacé par un salarié percevant une rémunération moindre et réduisant ainsi le coût de la sur-retraite complémentaire qui lui est due alors qu'il bénéficiait « d'une retraite chapeau et ne disposait

Il résulte de la lettre d'observations qu'en 2014, la société a versé des indemnités transactionnelles à deux salariés (M. [B] et Mme [Y]) qui avaient souhaité partir en retraite.

Elle critique enfin les preuves retenues, estimant qu'à l'exception de la lettre collective et des lettres individuelles des salariées, aucune autre pièce sérieuse ne vient établir la matérialité des faits

la prévoyance et de la retraite.

requalification de cette lettre de départ à la retraite ne constitue pas une demande nouvelle et doit être déclarée recevable.

Elle verse aux débats une demande faite à sa son salarié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2014 d'indiquer l'utilisation faite de l'heure de délégation posée le 24 mars et

Il résulte de la lettre d'observation du 22 mars 2011 et de la liste des documents consultés que l'inspecteur du recouvrement a alors eu en sa possession le 'dossier retraite', la convention collective