Elle affirme que le litige ne concerne pas un dommage qui serait subi par des travaux exécutés par la société ASP ni par le matériel et l'outillage de la société.

Elle fait valoir que sa demande n'est pas née de l'exécution du contrat de travail ou à l'occasion du contrat de travail de sorte que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.

A cette occasion madame [H] a été nommée en qualité de directrice pédagogique, comme cela est démontré par l'avenant à son contrat de travail que l'employeur verse aux débats.

du contrat de travail.

de l'endettement lors de l'octroi des prêts de 2014 destinés au financement de la poursuite des travaux en 'sous-traitance', M.

Selon les termes non contestés de l’arrêté en litige, l’intéressée a par la suite déclaré à l’administration fiscale deux enfants dénommés H... F... A... et G... E... F...

Il se prévaut également de la position prise par l'URSSAF à l'occasion d'un précédent contrôle qui s'est déroulé en 2004/ 2005 avec la même clé de répartition non contestée alors.

Il s'agit de contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel .

L'article L. 1411-3 du même code ajoute qu'il est également compétent pour tous les différents et litiges nés entre les salariés à l'occasion du travail.

toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières

soit leur ancienneté ; Sur l'exécution du contrat de travail : Sur les périodes de stage : Attendu que [F] [E] demande la requalification en contrat de travail du stage de formation qu'elle

Elle fait valoir qu'il n'existe aucun contrat de travail et que ce point n'est pas contesté par la partie adverse.

de son contrat de travail.

À cette occasion, les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la société CNP Assurances (l'assureur).

Selon l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail aux dispositions du présent

de travail résultant d'une démission ou d'un licenciement étaient annulées ; que les options d'achat d'actions, objet du présent litige, ont été attribuées à l'appelant les 19 mai 1999 et 15 mars 2000

Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

LA COUR Résumé du Litige Le 29 juillet 2010, Mme Nadine Y... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Allianz pour un véhicule Audi A3.

en réalité pour objet de réparer un préjudice né d'un accident du travail, et ce d'autant que M.

L'article L. 1411-3 du même code ajoute qu'il est également compétent pour tous les différents et litiges nés entre les salariés à l'occasion du travail.