L'employeur s'oppose à cette demande aux motifs suivants: - c'est la différence de classification qui justifie la différence de rémunération entre les deux salariées, ces dernières ne se trouvant pas

Elle renvoie à ses conditions générales de vente qui rappellent cette particularité.

C'est dans ces conditions que la société SOFEVAL a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Bourges l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire du véhicule.

véhicules de livraison et de procéder à toutes mesures afin de valider l'existence des relevés d'utilisation des véhicules, - ordonné à la société de produire pour le jour de la mesure d'enquête les

(La Salariée pourra disposer d'un véhicule disponible dans l'entreprise), -RETRANSCRIPTION DES METRES SUR INFORMATIQUE POUR VALIDER LES COMMANDES USINE -METTRE A DISPOSITION DU PLAN TECHNIQUE NECESSAIRE

En effet il est demandé aux vendeurs de développer leur volume d'affaires, les secrétaires commerciales assurant l'intégralité du suivi des dossiers par le biais du bon de commande (commande, suivi des

au 29 septembre 2019 qui lui ont été remis par la société, mentionnant l'heure prévue de livraison, le client concerné, la nature de la commande à préparer et livrer, celui-ci précisant que les livraisons

par la société Etxe logistika dans les livraisons et les erreurs de préparations de commandes.

[W] soutient qu'il avait averti l'employeur du manque de sécurité du parc véhicule occasion et que celui-ci est incapable de fournir un quelconque élément justifiant des procédures et des consignes qu'il

Il s'agit donc pour le transporteur d'utiliser le véhicule le mieux adapté à la marchandise à transporter.

à une simple activité d’achat-revente ; les délais de paiement relevés par l’administration n’avaient rien d’inhabituels et lui permettaient de s’assurer des prix plus attractifs et des délais de livraison

[L], que par celui du 02 novembre 2015 de M. [Z], expert mandaté par l'assureur de M. [G].

[J] [Z], dont un courriel du 8 juin 2017 confirme qu'il s'est plaint, deux mois après sa commande, du retard pris dans la livraison d'un portique de désinfection.

comporterait le bon de livraison qu'elle a établi et signé.

X... lequel a conclu que les dommages étaient les conséquences d'une faiblesse des métaux et de la liaison châssis pontons ayant pour origine un défaut de conception du châssis.

commerciales 2017 et non 2018, - Validation indue de ventes de véhicules, notamment, avec livraisons décentralisées sans répercution du coût de transport ayant entrainé une disparition de la marge,

, soit en des bons de commande, a remis en cause la déductibilité de ces charges. 5.

commun conclu entre les parties.

Tout retard pouvant avoir des conséquences majeures sur la bonne livraison de leurs clients et leur satisfaction. Lors de ce point, M.

Ce matériel avait été commandé par la société Etablissements Jean Leroy auprès de la société Lely France suivant bon de commande du 7 novembre 2014 livré le 2 avril 2015.