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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fe
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle souligne que le logement de fonction est toujours occupé par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
627df9470d41e0057d43e652
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle souligne, en second lieu, que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives, en ce que l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée est de nature à priver de logement
Source officielle19e chambre
60336058d30e921166127160
28 juin 2017
28 juin 2017
Vous aviez également la possibilité de disposer d'un logement de fonction situé au-dessus du magasin France Arno de Chartres.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aad
10 novembre 2015
10 novembre 2015
2014, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, statuant sur les mesures provisoires, a essentiellement : - attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur Y... s'agissant d'un logement
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f40
6 octobre 2000
6 octobre 2000
et d'Industrie de Montauban et du Tarn et Garonne, en qualité de concierge du centre de formation géré par l'employeur, pour un salaire mensuel brut de 7 893,55 F, outre la mise à disposition d'un logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02827_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
conditions suivantes : /1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477a9
6 avril 2023
6 avril 2023
limitation de son droit de propriété pour tenir compte des obligations s'imposant au syndicat des copropriétaires de préserver à la gardienne son logement de fonctions.
Source officielle17e chambre
650d31ae71dfcd83182016ca
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il a bénéficié d'un logement de fonction. Cette société est spécialisée dans l'administration et la gestion de logements locatifs intermédiaires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead158495
8 septembre 2015
8 septembre 2015
personne dans le logement d'habitation de Madame [F], le syndic précisant qu'à partir du moment où Madame [F] a refusé l'accès à son logement de fonction pendant son arrêt maladie, son remplacement a
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En quatrième lieu, l'avantage en nature résultant de la disposition d'un logement de fonction par nécessité de service est la contrepartie des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions, et
Source officielle1ère Chambre
6295b0b41d650aa9d4692f1b
16 mai 2022
16 mai 2022
gendarmerie de Clermont en Argonne (55120) - dépendant de la communauté de commune du centre Argonne devenue depuis la communauté de communes Argonne-Meuse, ainsi dénommée ci-après - où il dispose d'un logement
Source officielle9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bab4
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Pendant les heures de repos, fixées selon les nécessités du service (prises simultanément lorsque le mari et l'épouse disposent conjointement du même logement de fonction), le(s) salarié(s) peut (peuvent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01774_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, en fonction de la date d’achèvement du logement et non pas de la date de son acquisition. 3.
Source officielle2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60612
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par lettre du 13 mars 2020 remise en main propre le jour-même, la SARL Abelia Club a rompu le contrat de travail à effet au 15 mars 2020, précisant que le logement de fonction attaché à l'emploi devait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à Rueil-Malmaison, qui n'est pas sa résidence principale mais un logement de fonction, sont des charges de l'entreprise et ne constituent pas des revenus distribués ; il en va de même des frais de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
La perte du logement de fonction ne résulte quant à elle que de la circonstance, à la fois fortuite et temporaire, qu’il faisait alors l’objet de travaux de désamiantage et ne saurait, par suite, être
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b45b6c6260008b53214
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En contrepartie de l'exécution de ces astreintes, la société met à la disposition du salarié, à titre d'indemnisation, un logement de fonction situé [Adresse 1]."
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9f
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Y..., puis, à compter du mois de septembre 2003, dans le logement de fonction de ce dernier, situé à MEYNAC.
Source officielleChambre sociale
6274bc812799a9057d5dd05f
5 mai 2022
5 mai 2022
dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'indemnisation pour occupation du logement
Source officiellePage 17 sur 834