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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2bc
13 mars 2012
X...prétend que l'article 809-1 du code civil et la " loi du 20 novembre 1940 " portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que ces dispositions permettent qu'une " propriété
6253ccb8bd3db21cbdd910ea
13 février 2014
de nationalité Française né le 02 Janvier 1960 à ST-JULIEN-PRES-BORT (19110) Profession : Sans profession, demeurant ...
Pôle 4 - Chambre 2
6035dedc95087b454bd270eb
10 février 2016
considéré, contrairement à ce que prévoit le règlement de copropriété général'; Il convient dès lors, de déterminer la consistance du lot n° [Cadastre 4] et de rechercher si, comme le soutient la SCI
Pôle 5 - Chambre 9
6162be9399b588421c5e38f7
23 mai 2013
(Pièces 3-1 à 3- 11).
Pôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317ab
7 octobre 2025
1958 à [Localité 10] (Tunisie), [Adresse 1] [Localité 11], UK représentée par Me Haywood WISE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de
65166d0b788aac83189e9f8d
5 septembre 2023
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». Pour juger que M.
Pôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c4a
5 novembre 2013
[F] [N] [M] né le [Date naissance 1] 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121 - 4° de la loi n° 50 - 61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960,
6253c9eebd3db21cbdd899af
20 juin 2007
né le 16 Décembre 1949 à AVIGNON (84000) ... 84270 VEDENE Monsieur Jean-Louis Z... né le 27 Septembre 1950 à MULHOUSE (68100) ... 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE Monsieur Jean-Pierre H...
Pôle 4 - Chambre 1
6034c189a8ab3dac9b38c89f
30 septembre 2016
3 du lot 4 ; que, sur ce plan, la mention manuscrite 'lot 4" figure sur une partie du lot 3 partiellement divisé par une cloison et re-numérotée à la main 'lot 5" ; Qu'il s'en déduit que l'incorporation
Juge des référés
ORCA_23VE01111_20240919
19 septembre 2024
Le tribunal administratif de Nantes le 11 février 2020 et la cour administrative d'appel le 28 janvier 2021 ont rejeté les recours formés contre cet arrêté. M.
Chambre des Terres
67a451c990855429d8f67444
23 janvier 2025
[H] [O] [D] né à [Localité 22] le [Date naissance 11] 1950, 4. [NB] [HY] [D] née à [Localité 22] le [Date naissance 4] 1953, 5. [A] [Z] [D] né à [Localité 22] le [Date naissance 9] 1956, 6.
Pôle 3 - Chambre 1
6260f9506d9e13277d6e3942
20 avril 2022
à [Localité 29] [Adresse 21] Madame [Z] [EA] épouse [C] née le 04 Janvier 1959 à [Localité 29] [Adresse 22] Monsieur [H] [EA] né le 21 Décembre 1957 à [Localité 24] [Adresse 5] représentés
6253cd65bd3db21cbdd93329
27 mai 2016
Née H... née le 31 Mars 1960 demeurant...
Cabinet D
6440d810e704a005d1ed7056
13 avril 2023
à [Localité 17], de nationalité française, demeurant à [Localité 2] Pamatai ; Mme [T] [J], née le 11 décembre 1953 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant à [Localité 8] [Adresse 13] ;
64f2d04c5aeec3d969238976
24 août 2023
Le tribunal a donné mission au chef de la brigade du cadastre de [Localité 26] de partager la terre [Localité 11] en deux lots, l'un de 19/40ième et l'autre de 21/40ième en plaçant dans le premier lot
6253ca44bd3db21cbdd8a85f
29 janvier 2008
du 31 août 1950 crée le tableau no30 des maladies professionnelles reconnaissant l'asbestose comme maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante ; -1954 : rapport du professeur
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
; Monsieur [HB] [NA], né le 11 février 1948 à, de nationalité française, demeurant [Adresse 9] ; Madame [HR] [NA] épouse [OP], née le 21 janvier 1957 à [Localité 35], de nationalité française, demeurant
6538b4057ffc2c8318ee00d5
24 octobre 2023
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».
Référés
65ab74be36bfc00008d68d5d
18 janvier 2024
1951 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6] [F], [U] [J] épouse [S] née le 29 Juin 1953 à [Localité 8] (MADAGASCAR) [Adresse 4] [Localité 6] [G], [I], [K] [V] né le 14 Mai 1950 à [Localité
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