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19 953 résultats pour « mise à disposition en algérie d'employés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be17780de3a214879df8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L.1134-1 du code du travail :'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01567_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60365e7ccdbdf4beb9d888f2

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

L'allégation par la SARL Lauren, de ce qu'une partie des créances déclarées seraient en cours de contestation et non exigibles ne dispense pas la débitrice de présenter un projet de plan.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

S'il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports d'audit interne et externes, qu'un système frauduleux a été mis en œuvre courant 2014 impliquant plusieurs employés en salle, consistant à

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03021_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02543_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La circonstance alléguée que des tensions diplomatiques auraient ralenti la mise en œuvre des procédures d'éloignement à destination de l'Algérie ne permet toutefois pas à elle seule d'établir que l'éloignement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d07b8594705dbfcccf7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et licitation selon la quote-part de chacun dans l'indivision ; -Déboute le demandeur de sa demande d'application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02427_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

laquelle il serait employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée comme commis de cuisine.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68df58985835300816d81596

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

642fb5f8cece1704f57474c7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

GANCE, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 02 février 2023 GREFFIER : Mme GOULARD ARRÊT prononcé publiquement le 06 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90301

Appel

26 février 2013

26 février 2013

d'une durée de 20 heures, et que sa mise en oeuvre relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6881bec853f7f060d28c799d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

' PAR CES MOTIFS, La Cour, ' Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition au greffe après avis aux parties, ' Déclarons l'appel recevable, Constatons que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f16

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e16

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[N] soutient que l'employeur ne rapporte aucune preuve matérielle de ces allégations. L'avenant au contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01344_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03079_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La délivrance d'un titre en application de ces dispositions ne procède pas d'un droit encadré par des dispositions législatives ou internationales mais procède du pouvoir gracieux de régularisation reconnu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01293_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fdd6246032cc90b47aec6e7

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

né le [...] à ZEMMORA (ALGERIE) [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bde

Appel

11 février 2003

11 février 2003

Elle ajoute que l'employeur n'a pas pris l'initiative d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour ne pas perdre l'intégralité des aides perçues de l'Etat ainsi que les allégements

Source officielle

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