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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879df8
9 janvier 2025
Selon l'article L.1134-1 du code du travail :'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01567_20250116
16 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.
8e Chambre A
60365e7ccdbdf4beb9d888f2
1 octobre 2015
L'allégation par la SARL Lauren, de ce qu'une partie des créances déclarées seraient en cours de contestation et non exigibles ne dispense pas la débitrice de présenter un projet de plan.
3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
S'il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports d'audit interne et externes, qu'un système frauduleux a été mis en œuvre courant 2014 impliquant plusieurs employés en salle, consistant à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03021_20250701
1 juillet 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_23LY02543_20240702
2 juillet 2024
La circonstance alléguée que des tensions diplomatiques auraient ralenti la mise en œuvre des procédures d'éloignement à destination de l'Algérie ne permet toutefois pas à elle seule d'établir que l'éloignement
1ère Chambre
64a50d07b8594705dbfcccf7
4 juillet 2023
les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et licitation selon la quote-part de chacun dans l'indivision ; -Déboute le demandeur de sa demande d'application des dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02427_20240312
12 mars 2024
laquelle il serait employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée comme commis de cuisine.
4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81596
2 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité.
2ème chambre sociale
642fb5f8cece1704f57474c7
6 avril 2023
GANCE, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 02 février 2023 GREFFIER : Mme GOULARD ARRÊT prononcé publiquement le 06 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
d'une durée de 20 heures, et que sa mise en oeuvre relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
C.E.S.E.D.A.
6881bec853f7f060d28c799d
23 juillet 2025
' PAR CES MOTIFS, La Cour, ' Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition au greffe après avis aux parties, ' Déclarons l'appel recevable, Constatons que
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f16
5 juillet 2022
l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e16
25 avril 2024
[N] soutient que l'employeur ne rapporte aucune preuve matérielle de ces allégations. L'avenant au contrat de travail de M.
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
4ème Chambre
DCA_23VE01344_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03079_20240705
5 juillet 2024
La délivrance d'un titre en application de ces dispositions ne procède pas d'un droit encadré par des dispositions législatives ou internationales mais procède du pouvoir gracieux de régularisation reconnu
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si
2ème chambre A
5fdd6246032cc90b47aec6e7
18 septembre 2018
né le [...] à ZEMMORA (ALGERIE) [...]
6253c8f0bd3db21cbdd86bde
11 février 2003
Elle ajoute que l'employeur n'a pas pris l'initiative d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour ne pas perdre l'intégralité des aides perçues de l'Etat ainsi que les allégements
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