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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643106e628558704f52e6c09
7 avril 2023
Elle considère que la contrainte qui se réfère à la mise en demeure permettait à la société de connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées, de sorte qu'elle est régulière.
4ème Chambre Section 3
650bded1beee0f8318b973c6
21 juillet 2023
Au soutien de son appel, l'organisme considère que les cotisations visées par la contrainte, par référence aux courriers de mise en demeure, sont d'un montant identique à celles réclamées au stade des
Pôle 6 - Chambre 13
6a113629cdc6046d47a612c2
22 mai 2026
[S] soutient que la contrainte n'a pas été précédée d'une mise en demeure et que les sommes réclamées ne sont pas justifiées.
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8699a
17 juin 2003
payer qui lui a été notifié le 9 avril 2002 est entaché de nullité au regard des dispositions de l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 dans la mesure où il ne précise pas, en francs ou en euro, le montant
Pôle 6 - Chambre 12
603282fe7a5708b6c88e343f
18 janvier 2018
-Sur la régularité de la procédure de redressement L'article R.244-1 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 2 que "la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes
Chambre des Urgences
64a6606ebbd03a05db9652f0
5 juillet 2023
Par ses dernières conclusions en date du 13 février 2023, la société Thelem Assurances sollicite la confirmation du jugement du 14 novembre 2022, et réclame l'allocation de la somme de 2000 € au titre
Chambre 4-8
5fd9846b48c00973f05e9a37
17 janvier 2020
Elle comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées à la date de son envoi ; ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise.
5fd9751a8f6673629f7249e2
29 janvier 2020
Madame [W] indique avoir également subi un autre préjudice quant au montant de ses salaires du seul fait de la suppression des indemnités journalières, et elle évalue ce préjudice à la somme de 14807,90
Chambre civile TGI
67456432558738a4fcd8b4a5
5 avril 2024
restant dues par l'intimée puisqu'elle n'établit pas objectivement le montant des sommes perçues par Madame [O] et alors qu'elle réclamait la somme de 12.926,39 euros le 18 octobre 2021 (Pièce N° 4) au
Chambre sociale
645c89629925b3d0f8f8f6a1
25 avril 2023
Par jugement du 11 mai 2022, le tribunal a notamment validé la contrainte pour un montant de 7 615,86 euros, condamné Mme [U] au paiement de cette somme ainsi qu'aux frais de signification, débouté Mme
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79aecda31367c908eb4f1
17 janvier 2023
Elle prétend qu'il convient de déduire de la somme de 28'918,46 € l'avoir d'un montant de 9'200 € et 1'000 € d'aide de l'état pour M. [P].
6253c8b3bd3db21cbdd86026
13 mars 2002
qu'il convient, en conséquence, de débouter la Société CETELEM de sa demande dirigée contre Monsieur X... ; Attendu que Madame Y..., divorcée X..., ne conteste ni avoir signé l'offre préalable ni le montant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc3e405357f749eab38
3 novembre 2022
réclamées.
6253cbadbd3db21cbdd8dfc6
22 mars 2011
Pour justifier le montant des sommes réclamées au locataire à hauteur de 130.428 euros la SCI LOYETTES a fait valoir que, nonobstant clause d'indexation contenue au contrat de location, le loyer n'a fait
Chambre pôle social
67f8a5bbec820a3a2a05e78a
8 avril 2025
Il invoque à nouveau les discordances entre les dates et les montants indiqués par les mises en demeure et les mentions de la contrainte, et le fait que les sommes dues au titre du mois de septembre 2018
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes
6253cd3dbd3db21cbdd92b6f
2 décembre 2015
pour les travaux d'achèvement et de reprise de plomberie soit un total de 2 829, 33 euros, montant qui doit donc être déduit des sommes dues à l'entreprise MF Construction au titre du marché initial.
Chambre Commerciale
61637733f6919f4eda2c3835
17 février 2011
par la société MC DEVELOPPEMENT, et en ne l'ayant pas informée au préalable des conséquences du défaut de provision du chèque, et en conséquence, de dire et juger qu'elle a subi un préjudice égal au montant
Cabinet B
62f73e9643b00e05d4fac74d
11 août 2022
[G] [R] dont un montant de 1'456'442 Fcfp représentant les frais d'hospitalisation, ' 479'316 Fcfp pour le compte de Mme [H] [R] dont un montant de 366'642 Fcfp pour les frais d'hospitalisation.
Chambre 3-3
66878c7a05d6f7f678d48cf5
4 juillet 2024
annuelle de la caution - de ramener le montant des sommes réclamées à un plus juste montant, tenant compte des montants déclarés à la liquidation judicaire, des remises d'intérêts et de pénalités -
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