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79 941 résultats pour « montant des sommes réclamées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

643106e628558704f52e6c09

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle considère que la contrainte qui se réfère à la mise en demeure permettait à la société de connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées, de sorte qu'elle est régulière.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bded1beee0f8318b973c6

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Au soutien de son appel, l'organisme considère que les cotisations visées par la contrainte, par référence aux courriers de mise en demeure, sont d'un montant identique à celles réclamées au stade des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113629cdc6046d47a612c2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] soutient que la contrainte n'a pas été précédée d'une mise en demeure et que les sommes réclamées ne sont pas justifiées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8699a

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

payer qui lui a été notifié le 9 avril 2002 est entaché de nullité au regard des dispositions de l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 dans la mesure où il ne précise pas, en francs ou en euro, le montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603282fe7a5708b6c88e343f

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

-Sur la régularité de la procédure de redressement L'article R.244-1 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 2 que "la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

64a6606ebbd03a05db9652f0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par ses dernières conclusions en date du 13 février 2023, la société Thelem Assurances sollicite la confirmation du jugement du 14 novembre 2022, et réclame l'allocation de la somme de 2000 € au titre

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9846b48c00973f05e9a37

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Elle comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées à la date de son envoi ; ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Madame [W] indique avoir également subi un autre préjudice quant au montant de ses salaires du seul fait de la suppression des indemnités journalières, et elle évalue ce préjudice à la somme de 14807,90

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67456432558738a4fcd8b4a5

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

restant dues par l'intimée puisqu'elle n'établit pas objectivement le montant des sommes perçues par Madame [O] et alors qu'elle réclamait la somme de 12.926,39 euros le 18 octobre 2021 (Pièce N° 4) au

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c89629925b3d0f8f8f6a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 11 mai 2022, le tribunal a notamment validé la contrainte pour un montant de 7 615,86 euros, condamné Mme [U] au paiement de cette somme ainsi qu'aux frais de signification, débouté Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79aecda31367c908eb4f1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle prétend qu'il convient de déduire de la somme de 28'918,46 € l'avoir d'un montant de 9'200 € et 1'000 € d'aide de l'état pour M. [P].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86026

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

qu'il convient, en conséquence, de débouter la Société CETELEM de sa demande dirigée contre Monsieur X... ; Attendu que Madame Y..., divorcée X..., ne conteste ni avoir signé l'offre préalable ni le montant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc3e405357f749eab38

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

réclamées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc6

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Pour justifier le montant des sommes réclamées au locataire à hauteur de 130.428 euros la SCI LOYETTES a fait valoir que, nonobstant clause d'indexation contenue au contrat de location, le loyer n'a fait

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67f8a5bbec820a3a2a05e78a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il invoque à nouveau les discordances entre les dates et les montants indiqués par les mises en demeure et les mentions de la contrainte, et le fait que les sommes dues au titre du mois de septembre 2018

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00146_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6f

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

pour les travaux d'achèvement et de reprise de plomberie soit un total de 2 829, 33 euros, montant qui doit donc être déduit des sommes dues à l'entreprise MF Construction au titre du marché initial.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61637733f6919f4eda2c3835

Appel

17 février 2011

17 février 2011

par la société MC DEVELOPPEMENT, et en ne l'ayant pas informée au préalable des conséquences du défaut de provision du chèque, et en conséquence, de dire et juger qu'elle a subi un préjudice égal au montant

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9643b00e05d4fac74d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[G] [R] dont un montant de 1'456'442 Fcfp représentant les frais d'hospitalisation, ' 479'316 Fcfp pour le compte de Mme [H] [R] dont un montant de 366'642 Fcfp pour les frais d'hospitalisation.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7a05d6f7f678d48cf5

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

annuelle de la caution - de ramener le montant des sommes réclamées à un plus juste montant, tenant compte des montants déclarés à la liquidation judicaire, des remises d'intérêts et de pénalités -

Source officielle

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