Cette baisse constante du chiffre d'affaires depuis plus de trois années, a évidemment eu un impact sur le résultat de [1] qui s'est significativement dégradé : - résultat net 2018 : + 768K€, - résultat

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

les manquements de son subordonné.

[G] fondé sur une inaptitude physique non professionnelle avec impossibilité de reclassement, - débouté M.

Or, la demande d'un créancier qui, imputant une faute de gestion au dirigeant d'une société mise en procédure collective, lui demande réparation du préjudice résultant du non paiement de sa créance, est

En septième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a, au stade de la proposition de rectification, comparé le montant de la taxe collectée qui résultait des encaissements constatés au cours

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 246 DU DIX HUIT AOÛT DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01002 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes

Sur ce, il résulte des dispositions des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant

d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné.

MOTIFS 1 - Sur l'ancienneté du salarié Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée au titre des droits et intérêts de retard résultant

La relation salariée suppose la fourniture d'un travail en contrepartie du versement d'une rémunération, ainsi que l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le salarié Le lien de subordination

Aucun des autres éléments versés aux débats n'est de nature à démontrer l'absence de lien de subordination entre l'employeur et le salarié.

[N] échoue à renverser la présomption de non-salariat qui s'applique en l'espèce et qu'il ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination.  

les manquements de son subordonné.

les manquements de son subordonné.

les manquements de son subordonné.

Elle n'est donc pas présumée « non salariée » au sens de l'article L. 8221-6 du code du travail et le conseil des prud'hommes doit se déclarer compétent pour statuer sur l'existence ou non d'un contrat