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4 233 résultats pour « ordonnance de renvoi du juge d'instruction chargé des affaires de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d1

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Edith Eveline a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Bergerac par ordonnance du Juge d'Instruction en date du 07 avril 2006. Madame X...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

65af6c20b6c6260008b53280

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, et il a été fait droit aux demandes de révocation de l'ordonnance du 16 octobre 2023 et de clôture de l'instruction à l'audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a703c09105db6c0463

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Cambrai statuant en référé a notamment : - au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - ordonné une expertise qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ee0

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE ST DENIS en date du 11 AVRIL 2014 suivant déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ee623750c90e2d7620

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[J] [S] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris. Statuant à nouveau: Juger que la maladie professionnelle inscrite au tableau 25 de M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6868b28af73c18b33b338c59

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims a : - ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [Y] épouse [E] pour évaluer le préjudice subi par [O] [P]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c1097abf9fd47c90a13c1f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Eu égard à la désignation le 29 août 2022 d'un juge d'instruction pour instruire l'affaire, la société CFF s'associe à la demande initiale de M.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a9105

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ordonnance du 24 janvier 2023, le magistrat chargé d'instruire l'affaire ordonnait la radiation du rôle, le dossier n'étant pas prêt à être plaidé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par ordonnance du 30 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023. II.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par ordonnance du 30 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023. II.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par ordonnance du 30 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023. II.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697c6147cdc6046d4739736e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[J] demande à la cour de : - recevoir l'appel qu'il a interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon, - infirmer ladite ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e76e

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Le 16 mars 2010 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE a rendu une ordonnance de non conciliation aux termes de laquelle il a notamment, statuant sur les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd5bd3db21cbdd8e6b8

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Suivant jugement rendu le 22 avril 2010 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a : - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur la personne de

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CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a2

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Après avoir été, le 17 septembre 2010, informé de ce qu'un mineur accueilli à " La Maison de Connerré " sur ordonnance de placement d'un juge d'instruction de Tours se trouvait dans cette ville en violation

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CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edee

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Celui-ci est aujourd'hui hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation de son fils mineur ; la décision du juge aux affaires familiales doit en conséquence être infirmée.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a6

Appel

4 janvier 2010

4 janvier 2010

L'époux a présenté une requête en divorce le 25 février 2009 et par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 15 mai 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Roanne

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CA

Chambre commerciale

62ce639b9a20ce9fcf1268c1

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Après débats à l'audience du 29 janvier 2019, le juge-commissaire en charge de la procédure collective a notamment, par ordonnance rendue le 21 mai 2019, invité M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e31c

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

L'épouse a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation du 15 juin 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, a, s'agissant des mesures

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CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee12

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

leur résidence habituelle Par jugement du 22 novembre 2010, le juge aux affaires familiales s'est déclaré territorialement incompétent au profit du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande

Source officielle

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