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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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14 décembre 2007
Edith Eveline a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Bergerac par ordonnance du Juge d'Instruction en date du 07 avril 2006. Madame X...
2ème CH - Section 2
65af6c20b6c6260008b53280
22 janvier 2024
, et il a été fait droit aux demandes de révocation de l'ordonnance du 16 octobre 2023 et de clôture de l'instruction à l'audience.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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6 juillet 2023
Par ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Cambrai statuant en référé a notamment : - au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - ordonné une expertise qu'il
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14 janvier 2015
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE ST DENIS en date du 11 AVRIL 2014 suivant déclaration
Chambre Sociale-Section 3
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28 avril 2025
[J] [S] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris. Statuant à nouveau: Juger que la maladie professionnelle inscrite au tableau 25 de M.
Chambre-1 civile et com.
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8 octobre 2024
Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims a : - ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [Y] épouse [E] pour évaluer le préjudice subi par [O] [P]
Pôle 1 - Chambre 10
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12 janvier 2023
Eu égard à la désignation le 29 août 2022 d'un juge d'instruction pour instruire l'affaire, la société CFF s'associe à la demande initiale de M.
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8 avril 2024
Par ordonnance du 24 janvier 2023, le magistrat chargé d'instruire l'affaire ordonnait la radiation du rôle, le dossier n'étant pas prêt à être plaidé.
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
Par ordonnance du 30 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023. II.
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
2ème Chambre B
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29 janvier 2026
[J] demande à la cour de : - recevoir l'appel qu'il a interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon, - infirmer ladite ordonnance
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31 octobre 2011
Le 16 mars 2010 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE a rendu une ordonnance de non conciliation aux termes de laquelle il a notamment, statuant sur les mesures
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12 septembre 2011
Suivant jugement rendu le 22 avril 2010 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a : - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur la personne de
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18 mars 2014
Après avoir été, le 17 septembre 2010, informé de ce qu'un mineur accueilli à " La Maison de Connerré " sur ordonnance de placement d'un juge d'instruction de Tours se trouvait dans cette ville en violation
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17 octobre 2011
Celui-ci est aujourd'hui hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation de son fils mineur ; la décision du juge aux affaires familiales doit en conséquence être infirmée.
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4 janvier 2010
L'époux a présenté une requête en divorce le 25 février 2009 et par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 15 mai 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Roanne
Chambre commerciale
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12 juillet 2022
Après débats à l'audience du 29 janvier 2019, le juge-commissaire en charge de la procédure collective a notamment, par ordonnance rendue le 21 mai 2019, invité M.
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27 juin 2011
L'épouse a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation du 15 juin 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, a, s'agissant des mesures
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23 janvier 2012
leur résidence habituelle Par jugement du 22 novembre 2010, le juge aux affaires familiales s'est déclaré territorialement incompétent au profit du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande
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