en date : - du 6 avril 2016 pour Mme Y... demanderesse à l'incident -du 20 mai 2016 pour X..., défendeur à l'incident II-MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article 771 4o du code de procédure

MOTIVATION Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en ses deux premiers alinéas, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision

[S] a été appelé en la cause en première instance par Mme [R], alors défenderesse à l'action de M. [P]. L'appel principal des consorts [P] est donc caduc à l'égard de M.

La SAS FAMILY a par ailleurs, exécuté la décision condamnant l'entreprise à verser à Madame Y..., au titre du rappel de salaire et des congés payés afférents, un montant brut de 2 445.30 euros, soit une

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

[B] [E], ainsi que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE devant le premier président aux fins de voir ordonner le versement par la SA BPCE PRÉVOYANCE et la SA BPCE VIE de la somme de 93772,05 € en principal

mentionnant "les décisions de la Commission Européenne" n'a pas entendu limiter la durée du sursis à statuer au délai nécessaire à la CJUE pour statuer définitivement sur les seules décisions (d'autorisation

[Z] la somme de 2 690 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail n'est pas déféré à la Cour ; la décision des premiers juges est définitive sur ce point.

LIMOGES, le 21 Mai 2015 Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

- signée par Madame Myriam GREGORI, conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mars 2025 - TJ de [Localité 7] - RG n° 25/51127 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laura TARDY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président

président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Pau en date du 26 octobre 2021 qui lui a enjoint de restituer au défendeur la somme de 5854,32 € TTC représentant le montant des honoraires

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Par déclaration d'appel du 02/06/2022, Mme [S] a relevé appel de cette décision.

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11 septembre 1989, la SA Assurances Générales de France-Vie (AGF) a donné à bail aux époux X... un appartement sis à Saint-Cloud, 6 square de l'Hippodrome, pour un loyer mensuel de 6.395 francs en principal

SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'aménagement de l'exécution provisoire La SCI AAJ soulève l'irrecevabilité de la demande de consignation en soutenant que la décision de première instance

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.