[J] [B] à lui payer la somme de 38 100 euros en exécution du contrat de prestation de service conclu entre les parties ; à titre plus subsidiaire : ordonner la restitution en valeur de la prestation

fait de la nullité, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur; Condamner, en conséquence, M.

des époux [R] au remboursement des sommes prêtées et diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

De même, ils mettent en avant le fait que les fonds ont été libérés à chaque fois avant le raccordement des installations au réseau électrique et alors que l'exécution totale de la prestation de service

; / () / Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers () ".

[Z] et Mme [K] soutiennent notamment que le prêteur, qui avait parfaitement connaissance de l'étendue des obligations du vendeur, a commis une faute le privant de son droit à restitution du capital prêté

[W] d'un certificat de livraison qui désigne le bien ou la prestation de service vendue "kit photovoltaïque" et dans lequel M.

n'est pas un élément essentiel du contrat de prestation de services et que, dans l'hypothèse où la cour ne retiendrait pas, à proprement parler, l'existence d'un contrat de prestations de services qui

; / (…) Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers (…) ».

de libérer les fonds, Dire et juger qu'il n'est démontré a minima aucune inexécution contractuelle, par Tuco Energie qui serait liée à la prestation initiale de fourniture et mise en service des

admises par le maître d'ouvrage et à l'application des deux séries de pénalités de retard qui, ne constituant pas la contrepartie d'une prestation de services, ne sauraient valablement être majorés de

: - il n'appartient pas au prêteur de s'assurer de l'exécution des prestations et il ne saurait être garant de l'exécution du contrat principal ; - le prêteur a droit au remboursement de sa créance

Au titre du contrat de prestation de services du 15 juin 2009 et de la facture n°13 03 01 du 8 mars 2013 A titre principal Constater que l'obligation des sociétés Dynamique Hôtels et Dynamique

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

prêté, - de condamner M.

sans fournir des prestations de service à ses filiales et qu'en tout état de cause, la société NEP Services avait conclu des conventions d'assistance avec ses filiales COPAG, Ada et Assistance & Conseils

, à tout le moins les en débouter, - condamner, en conséquence, in solidum M. et Mme [G] à lui régler la somme de 19 200 euros au titre de la restitution du capital prêté, En tout état de cause,

Par jugement rendu le 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire d'Auch, pôle proximité et social, a : - prononcé l'annulation du contrat de vente et de prestation de service signé le 14 novembre 2018

compte de tiers au titre du nouveau palier tarifaire fixé à l'article 1er de la décision ; . de constater que les modalités de mise en oeuvre de la prestation de facturation pour compte de tiers adaptées

Par arrêt du 8 octobre 2008, cette cour infirmant le jugement qui lui était déféré, dit que la société Presse Planète était recevable en son action, débouta les sociétés Planète Prod et Presse de leurs