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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68676d796cbb391a608a1883
3 juillet 2025
Il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque, et le doute doit profiter à l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fd
19 décembre 2013
Il sera également rappelé que le présent litige ne porte pas sur certaines activités sociales et culturelles qui ont fait l'objet d'une délégation de gestion au profit de l'employeur qui n'est pas remise
CHAMBRE SOCIALE C
68f3209b79ac4fbe1d87779b
17 octobre 2025
En principe, c'est au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles spécifiques de preuve comme, par exemple
Chambre 4 A
67134be1208351cec6586533
18 octobre 2024
La société VGS1 oppose que le décompte produit ne démontre pas la salariée a effectivement réalisé ces heures ni que l'employeur en aurait été informé.
Chambre Sociale
66235ac4aec0e60008fe988f
19 avril 2024
un doute, celui-ci profite à l'employeur.
Chambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d13e
18 juillet 2024
ensuite qu'en matière de prise d'acte le doute profite à l'employeur et que la charge de la preuve des faits qu'il reproche à l'employeur incombe au salarié
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeea1775905dba3bb88
11 juillet 2023
spécifique, En outre, l'examen des bulletins de salaire de Mme [Y] démontre que l'assiette de calcul des cotisations sociales est diminuée de 30% suite à cet abattement dans le seul but de diminuer, au profit
Chambre 4-2
6545edf94ac6088318da10d0
3 novembre 2023
Qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque à l'appui de sa demande , que si un doute subsiste il profite à l'employeur -qu'en l'espèce elle n'a fait qu'user de
Chambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d27
17 octobre 2024
Elle produit une lettre adressée le 27 mai 2017 par Mme [A] à M.
21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
[J] après l'assemblée générale du 3 octobre 2017, l'employeur produit deux procès-verbaux de constat émis par M. [N], huissier de justice, datés du 3 octobre 2013.
626b817ed1fb03057d9a51fe
28 avril 2022
Cette clause n'a aucunement entraîné un changement d'employeur pour Mme [N] ; Attendu que les éléments produits par l'employeur permettent de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbed2799a9057d5dcf3d
4 mai 2022
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
opérationnelle dans un certain nombre de projets, ce conformément à la fiche de poste produite et que les recrutements de deux nouveaux collaborateurs suite au départ des anciens chefs de projet sont
65b36cee8c0355000835f727
23 janvier 2024
Si la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes produit les effets d'une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c'est à la condition que l'employeur l'ait reçue avant
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fae
25 avril 2025
Lorsque ce salarié prend acte de la rupture de son contrat, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a226573cdc6046d47396b93
4 juin 2026
auprès de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ac8a34ad10008581c29
18 janvier 2024
de paiement de l'organisme Apicil en date du 16 août 2019 de la somme de 493,68 euros au profit de l'employeur et au titre des arrêts maladie de la salariée pour la période du 14 au 31 juillet 2019 et
Pôle 6 - Chambre 6
6033d78990c7a38950b1c105
22 mars 2017
Le juge a, en outre, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'employeur. Les 24, 25 et 28 novembre 2014, M.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb931b63fc4971a07639e2
21 février 2019
Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements allégués et en cas de doute sur les faits, il profite à l'employeur.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7efccdc6046d470454f8
7 mai 2026
Il indique qu'après avoir invoqué cette erreur, l'employeur l'a accusé d'avoir produit un faux contrat de travail.
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