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44 550 résultats pour « profit pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1883

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque, et le doute doit profiter à l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616243c91217cad6c01649fd

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Il sera également rappelé que le présent litige ne porte pas sur certaines activités sociales et culturelles qui ont fait l'objet d'une délégation de gestion au profit de l'employeur qui n'est pas remise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68f3209b79ac4fbe1d87779b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En principe, c'est au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles spécifiques de preuve comme, par exemple

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67134be1208351cec6586533

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société VGS1 oppose que le décompte produit ne démontre pas la salariée a effectivement réalisé ces heures ni que l'employeur en aurait été informé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ac4aec0e60008fe988f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

un doute, celui-ci profite à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d13e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ensuite qu'en matière de prise d'acte le doute profite à l'employeur et que la charge de la preuve des faits qu'il reproche à l'employeur incombe au salarié

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64ae4aeea1775905dba3bb88

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

spécifique, En outre, l'examen des bulletins de salaire de Mme [Y] démontre que l'assiette de calcul des cotisations sociales est diminuée de 30% suite à cet abattement dans le seul but de diminuer, au profit

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edf94ac6088318da10d0

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque à l'appui de sa demande , que si un doute subsiste il profite à l'employeur -qu'en l'espèce elle n'a fait qu'user de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6711fb0e7603bf88a1884d27

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle produit une lettre adressée le 27 mai 2017 par Mme [A] à M.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd9b9534e0b7baf3dc9a279

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[J] après l'assemblée générale du 3 octobre 2017, l'employeur produit deux procès-verbaux de constat émis par M. [N], huissier de justice, datés du 3 octobre 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette clause n'a aucunement entraîné un changement d'employeur pour Mme [N] ; Attendu que les éléments produits par l'employeur permettent de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbed2799a9057d5dcf3d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d293e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

opérationnelle dans un certain nombre de projets, ce conformément à la fiche de poste produite et que les recrutements de deux nouveaux collaborateurs suite au départ des anciens chefs de projet sont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cee8c0355000835f727

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Si la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes produit les effets d'une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c'est à la condition que l'employeur l'ait reçue avant

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fae

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Lorsque ce salarié prend acte de la rupture de son contrat, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a226573cdc6046d47396b93

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

auprès de l'employeur.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2ac8a34ad10008581c29

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de paiement de l'organisme Apicil en date du 16 août 2019 de la somme de 493,68 euros au profit de l'employeur et au titre des arrêts maladie de la salariée pour la période du 14 au 31 juillet 2019 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033d78990c7a38950b1c105

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Le juge a, en outre, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'employeur. Les 24, 25 et 28 novembre 2014, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb931b63fc4971a07639e2

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements allégués et en cas de doute sur les faits, il profite à l'employeur.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7efccdc6046d470454f8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il indique qu'après avoir invoqué cette erreur, l'employeur l'a accusé d'avoir produit un faux contrat de travail.

Source officielle

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