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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdb9dd3ba6ce17cb81caa67
15 février 2019
La société Provalim a relevé appel de ce jugement le 21 septembre 2017 contre tous les chefs du jugement.
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
de la part de la SARL Management Partners à l'occasion du projet de vente à cette dernière des parts sociales qu'il détenait dans la société de droit américain " Les Mimosas ", cette indemnité étant devenue
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ed
31 mars 2008
Les intimées soutiennent que la promesse dont il est demandé l'exécution est une promesse synallagmatique de vente, que l'acceptation de la SCI figure sur le même document contractuel, qu'il y a eu accord
Chambre 1-1
6970ef69cdc6046d472079f4
20 janvier 2026
Le tribunal a retenu qu'aucune promesse synallagmatique de vente ni d'acte de vente n'avait été signé entre les parties, et qu'aucune somme n'était due à ce titre à la Selarl Planète Immo, conformément
3ème Chambre Commerciale
6031eba40ab6df24b87bf05c
5 juin 2018
Par acte du 24 avril 2014, la société L'EMERILLON a donné assignation à la société KLEM'S, à la société LES 3 C et à Me Y... en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société
6253cdb2bd3db21cbdd942ac
9 novembre 2018
Le 12 mars 2013, une promesse synallagmatique de vente a été conclue devant M.
8ème chambre
627ca7f34781dc057dee7a2a
11 mai 2022
SCI Le Dauphin n'a subi aucun préjudice en vendant à un prix largement supérieur à la société L'Oregal et que le projet établi par l'architecte [Y] a été intégralement repris par la société L'Oregal,
6253cde1bd3db21cbdd94d0f
4 juin 2021
promesse de vente, - rejeté la demande de dommages-intérêts de la société France immobilier pour résistance abusive, - rejeté la demande de dommages-intérêts de la société AG, - rejeté le surplus des
1ère chambre civile B
6358cd9ec40aa805a7864bec
25 octobre 2022
de préemption fût un événement arrivé à la date de la promesse synallagmatique et que la vente fût parfaite à la date du 7 novembre 2014, - dire que les parties par la promesse synallagmatique se sont
Chambre civile section A
69fad307cdc6046d47bfed81
5 mai 2026
[L] [W] [U] une promesse synallagmatique de vente désignée « compromis » portant sur un bien situé [Adresse 7], moyennant un prix de 35.000 € sous plusieurs conditions suspensives.
Chambre commerciale
679c91bf6f675aa7b9c8bf6b
24 juillet 2024
Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon « promesse synallagmatique de cession de parts sociales
8e Chambre A
6162f6f8b807dfe813d29782
20 octobre 2011
LES MAREYEURS DU SUD-EST (la locataire) a consenti le 1er juillet 2005 à la société THOR qui a pris ultérieurement l'appellation AKATHOR (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente de son fonds
Pôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24dd5
15 février 2018
[I] [M] a rencontré la société Mov'in et s'est montré intéressé par le projet d'ouvrir un centre de fitness.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61609e51264c7ed035b03c6a
19 mai 2014
[F] [G], une promesse synallagmatique de vente de ce bien immobilier, moyennant le prix principal de 270 000 euros.
6253cdebbd3db21cbdd94f69
26 juillet 2021
En l'espèce, suivant les termes de l'acte sous seing privé du 30 septembre 1991 intitulé "promesse d'achat", M.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb87
14 décembre 2011
du 19 novembre 2008 puis d'une promesse synallagmatique de cession du seul droit au bail conclue par Monsieur X...et par la société CARROSSERIE MDC, représentée par Monsieur Y...gérant statutaire, selon
6253cde7bd3db21cbdd94e9a
18 juin 2021
Représentée par Me Françoise BRUNET-LEVINE de la SELARL BRUNET-LEVINE & LE BRAS, avocat au barreau de l'ESSONNE SARL JPMD IMMOBILIER [Adresse 3] [Adresse 3] n'a pas constitué avocat SOCIÉTÉ
6253c898bd3db21cbdd85b7a
19 novembre 2001
Y... envers la commune n'était pas une intention libérale, mais son désir de voir aboutir la promesse d'achat signée par la Société Patrimoine Languedocienne d'HLM.
4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1ec
7 septembre 2022
* * * Par acte du 29 mai 2015, la société Casa Pasta (le cédant) a consenti un contrat de location-gérance et une promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce à la société F2C Invest (
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9288891aca307b467eaf2
27 mai 2020
Une promesse synallagmatique de vente a été conclue le 16 mars 2015, sous diverses conditions suspensives devant se réaliser au plus tard le 12 mai 2015, notamment l'obtention d'un prêt bancaire, le bénéficiaire
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