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952 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdb9dd3ba6ce17cb81caa67

Appel

15 février 2019

15 février 2019

La société Provalim a relevé appel de ce jugement le 21 septembre 2017 contre tous les chefs du jugement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03372_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

de la part de la SARL Management Partners à l'occasion du projet de vente à cette dernière des parts sociales qu'il détenait dans la société de droit américain " Les Mimosas ", cette indemnité étant devenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ed

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Les intimées soutiennent que la promesse dont il est demandé l'exécution est une promesse synallagmatique de vente, que l'acceptation de la SCI figure sur le même document contractuel, qu'il y a eu accord

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970ef69cdc6046d472079f4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le tribunal a retenu qu'aucune promesse synallagmatique de vente ni d'acte de vente n'avait été signé entre les parties, et qu'aucune somme n'était due à ce titre à la Selarl Planète Immo, conformément

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6031eba40ab6df24b87bf05c

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Par acte du 24 avril 2014, la société L'EMERILLON a donné assignation à la société KLEM'S, à la société LES 3 C et à Me Y... en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942ac

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Le 12 mars 2013, une promesse synallagmatique de vente a été conclue devant M.

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca7f34781dc057dee7a2a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

SCI Le Dauphin n'a subi aucun préjudice en vendant à un prix largement supérieur à la société L'Oregal et que le projet établi par l'architecte [Y] a été intégralement repris par la société L'Oregal,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d0f

Appel

4 juin 2021

4 juin 2021

promesse de vente, - rejeté la demande de dommages-intérêts de la société France immobilier pour résistance abusive, - rejeté la demande de dommages-intérêts de la société AG, - rejeté le surplus des

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6358cd9ec40aa805a7864bec

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de préemption fût un événement arrivé à la date de la promesse synallagmatique et que la vente fût parfaite à la date du 7 novembre 2014, - dire que les parties par la promesse synallagmatique se sont

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69fad307cdc6046d47bfed81

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] [W] [U] une promesse synallagmatique de vente désignée « compromis » portant sur un bien situé [Adresse 7], moyennant un prix de 35.000 € sous plusieurs conditions suspensives.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679c91bf6f675aa7b9c8bf6b

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon « promesse synallagmatique de cession de parts sociales

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162f6f8b807dfe813d29782

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

LES MAREYEURS DU SUD-EST (la locataire) a consenti le 1er juillet 2005 à la société THOR qui a pris ultérieurement l'appellation AKATHOR (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente de son fonds

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032608ace0a659591f24dd5

Appel

15 février 2018

15 février 2018

[I] [M] a rencontré la société Mov'in et s'est montré intéressé par le projet d'ouvrir un centre de fitness.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609e51264c7ed035b03c6a

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

[F] [G], une promesse synallagmatique de vente de ce bien immobilier, moyennant le prix principal de 270 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f69

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

En l'espèce, suivant les termes de l'acte sous seing privé du 30 septembre 1991 intitulé "promesse d'achat", M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb87

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

du 19 novembre 2008 puis d'une promesse synallagmatique de cession du seul droit au bail conclue par Monsieur X...et par la société CARROSSERIE MDC, représentée par Monsieur Y...gérant statutaire, selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9a

Appel

18 juin 2021

18 juin 2021

Représentée par Me Françoise BRUNET-LEVINE de la SELARL BRUNET-LEVINE & LE BRAS, avocat au barreau de l'ESSONNE SARL JPMD IMMOBILIER [Adresse 3] [Adresse 3] n'a pas constitué avocat SOCIÉTÉ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7a

Appel

19 novembre 2001

19 novembre 2001

Y... envers la commune n'était pas une intention libérale, mais son désir de voir aboutir la promesse d'achat signée par la Société Patrimoine Languedocienne d'HLM.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1ec

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* * * Par acte du 29 mai 2015, la société Casa Pasta (le cédant) a consenti un contrat de location-gérance et une promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce à la société F2C Invest (

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288891aca307b467eaf2

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Une promesse synallagmatique de vente a été conclue le 16 mars 2015, sous diverses conditions suspensives devant se réaliser au plus tard le 12 mai 2015, notamment l'obtention d'un prêt bancaire, le bénéficiaire

Source officielle

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