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En substance, l'appelante se prévaut : - de l'existence d'une contestation sérieuse quant à la qualification du contrat : bail commercial et non convention d'occupation précaire en l'absence de motif

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Le17 janvier 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel, par jugement du 25 juillet 2019, a : - "constaté l'accord des parties sur la qualification de contrat à durée indéterminée

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La qualification du contrat du 10 octobre 2005 en contrat-cadre a donc été exclue s'agissant des cinq contrats conclus ultérieurement, à compter de 2011, avec la société Lavalin International, filiale

du contrat et la prescription des actions de la société Azimut, à titre liminaire, sur la nature de l'opération la liant à la société Azimut Trans sur l'accord des parties pour la qualification

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Considérant que la demande de la société Provimi doit donc être déclarée recevable. 2) Au fond : a) Sur la qualification du contrat et la loi applicable : Considérant qu'il n'est pas douteux