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[G] [N] et tirée du défaut d'intérêt à agir à son encontre, nécessite de statuer sur deux questions de fond : - La qualification juridique en cession de créance ou en novation du transfert du prêt

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03248_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; en lui refusant le droit de démontrer ses connaissances et qualifications

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ETRANGERS

5fdead19b119287ef03883f3

Appel

27 juin 2018

Cette qualification relève soit du juge administratif soit du juge pénal . Ni la remise de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01612_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

de gérance de fait implique des actes positifs ; en l'espèce, l'administration n'établit la signature d'aucun chèque au nom de la société ; les premiers juges n'ont pas statué sur cette question ; -

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d54

Appel

1 octobre 2020

[P] soutient qu'il relève de la catégorie III du statut et il sollicite l'application de l'échelon 319 en raison de sa qualification et des missions et responsabilités assurées par les médecins du service

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4eme Chambre Section 2

652a31157ed1ea83181125ee

Appel

13 octobre 2023

[P] [M] condamné au paiement d'une amende civile et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, in limine litis : - prononcer un sursis à statuer

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Chambre 1-5

680b1f944d571f883366921a

Appel

24 avril 2025

La qualification de chemin d'exploitation dépend de son utilité et de son usage.

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Pôle 6 - Chambre 9

651e53aba81daa831884f61c

Appel

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient

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Pôle 1 - Chambre 4

616355d7bf1fa7f870d2a00b

Appel

1 octobre 2010

prie la cour d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, de débouter les sociétés ORANGE et SFR de l'ensemble de leurs demandes, de dire et juger le tribunal de grande instance compétent pour statuer

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Pôle 4 - Chambre 10

679331cc31df9338379d2719

Appel

23 janvier 2025

pièce produite par Mme [S] ne démontre que ce statut lui aurait été imposé, ni même que la FFA aurait participé au choix de ce statut.

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Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60ea

Appel

6 septembre 2022

Par jugement rendu le 25 février 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil de prud'hommes saisi a statué comme suit :

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Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ee

Appel

6 septembre 2022

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Cour d'Appel

Monsieur Stéphane Xc/SA INFORSUD INGÉNIERIE CE JOUR

6253c8f8bd3db21cbdd86d96

Appel

21 octobre 2003

Par jugement du 11 avril 2003 le Conseil de Prud'hommes de NIMES a dit que Ici relation contractuelle ayant existé entre Stéphane X... et la SA INFORSUD INGÉNIERIE ne pouvait être qualifiée de contrat

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

[T]. 2) Sur la qualification de l'acte litigieux M.

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Pôle 6 - Chambre 2

61635dde683f470e3416dbfc

Appel

7 avril 2011

. ********* Statuant sur le contredit de compétence formé par la société anonyme GUY DEGRENNE à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 5 juillet 2010, qui s'est déclaré

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Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138d

Appel

6 juillet 2022

en les hiérarchisant en cas de pluralité de qualifications et invité la société STCI à s'exprimer sur cette/ces qualification(s) -Ordonné la production de l'original de la pièce n° 23 produite par l'appelante

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CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa933d

Appel

3 avril 2024

Sur la qualification professionnelle et la classification professionnelle Sur sa qualification, la salariée soutient que : son employeur a toujours refusé de reconnaître sa qualification réelle de

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Avis

CADA:20172070

Appel

6 juillet 2017

Celle-ci arrête, par liste alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences après avoir entendu deux rapporteurs qui établissent des rapports écrits.

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23 511 résultats pour « qualification et statut »

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