Mme [B] demande confirmation de l'ordonnance qui a rejeté la fin de non recevoir soulevée en première instance en estimant que les époux [B] avaient toujours la qualité de locataire puisqu'ils avaient

[M] devenu locataire a perdu sa qualité de caution, et que c'est bien en sa qualité de locataire qu'il a été poursuivi.

le 04 mai 2006 au profit de la société BOISSIERES PART concernant le bien immobilier sis..., à titre subsidiaire, de réformer le jugement entrepris et de juger, qu'il est en droit de revendiquer la qualité

Il est constant que M. et Mme [S] sollicitent de la Cour, la reconnaissance de leur qualité de locataires pour obtenir réparation des préjudices qu'ils prétendent avoir subis par suite de la méconnaissance

C / SARL LES GENETS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 APPELANTE : SCI ECDL prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité

(locataires) et Monsieur Patrick A...

Subsidiairement, il estimait n'avoir commis aucune faute s'agissant d'un litige locatif.

[M] [V], Mme [H] [V], intervenante volontaire tant en son nom personnel en qualité de locataire gérante qu'en sa qualité d'héritière de Mme [W] [E], décédée le [Date décès 4] 2009, M.

montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation....' ; Attendu que l'ordonnance de référé du 24 mars 2014 a été rendue sur assignation de Madame [K] en sa qualité

[S] à défaut d'établir sa qualité de locataire, Constate la résiliation du bail conclu entre les consorts [V] et Mme [J] portant sur le bien situé à [Adresse 5] et ce à compter du 11 février 2019,

et en qualité de locataire de la SCI au titre de loyers professionnels et que, faute de qualité à agir et faute de l'avoir assigné en qualité d'ancien gérant et en qualité de preneur à bail de la SCI

MOTIFS Attendu que les appelants soutiennent que l'acte de vente du 10 juin 2008 stipule, concernant la situation locative du bien :« Que les biens vendus ne font actuellement l'objet d'aucune

de bailleur et d'autre part M. et Mme [Y], en qualité de locataires, portant sur un appartement n°110, de type F 5 situé [Adresse 2], - autorisé, à défaut de départ volontaire dans les deux mois d'un

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire : 1- La société [I] soutient qu'elle dispose d'un intérêt à intervenir volontairement à l'instance d'appel, en qualité de locataire-gérante,

Le procès-verbal de constat qu'elle verse aux débats date de janvier 2025, à une période où elle n'avait plus la qualité de locataire mais d'occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail

Madame Y... a été locataire d'une maison à usage d'habitation qui lui avait été louée par Monsieur X..., immeuble sis à SAMAZAN (Lot et Garonne).

instance du 14 décembre 2021 assorti de l'exécution provisoire - rend sans objet : * le recours subrogatoire exercé par la Société AREAS DOMMAGES à l'encontre des Consorts [R] [M] / [F] [U] en leur qualité

[O] [E] en qualité de locataire-gérant de la SARL Vision-Contrôles et celle du bailleur M.

DU PANAMA, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 448.742.312, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par

Par ordonnance du 15 octobre 2014, le juge des référés a joint les deux affaires et a ordonné une expertise pour qu'il soit déterminé si la locataire restait redevable d'un solde locatif et que soit évaluée