du préjudice résultant des manquements du concessionnaire, et a condamné les demandeurs à payer à la commune la somme de 1500 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur la demande de provision : Les époux [B] sollicitent à titre provisionnel, l'octroi d'une somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel lié au retard subi

X..., - l'action en réparation du préjudice moral n'est pas prescrite, le point de départ du délai de prescription devant être fixé au 12 septembre 2012, - M. P...

Le jugement critiqué sera : - confirmé en ce qu'il a consacré le droit des Consorts [Z] [X] / [W] [D] à obtenir réparation d'un préjudice moral en lien avec le comportement déloyal de leur vendeur ayant

- en ce qui concerne les dommages-intérêts : - condamner l'URSSAF de BRETAGNE à lui verser les sommes suivantes: - 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices

Y... et la SAS G2C ENVIRONNEMENT à lui payer les sommes de 10 000 euros au titre des travaux d'assainissement, subsidiairement 6 420 euros, outre celle de 3 000 euros en réparation de son préjudice de

correspondant à son stock d'ivoire s'élève à la somme de 33 924 euros ; - son préjudice lié au paiement d'un bail commercial de mai 2017 à février 2019 s'élève à la somme de 5 400 euros ; - son préjudice

Il réclame également le paiement de diverses primes et des indemnités compensatrices de congés payés correspondantes, ainsi que la somme de 60 991.80 ä en réparation du préjudice que lui a causé la clause

Il réclame également le paiement de diverses primes et des indemnités compensatrices de congés payés correspondantes, ainsi que la somme de 60 991.80 ä en réparation du préjudice que lui a causé la clause

[O] sera donc condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 6.217,05 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du non respect de la procédure

de leurs préjudices, ou, en cas de rejet de leurs conclusions à fin de déplacement de l'ouvrage public, de condamner la commune à leur verser la somme de 150 000 euros en réparation de leurs préjudices

Sur les préjudices de Mme A... : En ce qui concerne le préjudice d’impréparation : 9.

, « le paiement du prix de son autorisation », indépendamment de la réparation du préjudice causé à la société Paulstra qui exploite l'invention et a l'exclusivité du marché ; Qu'exposant qu'elle a

[J] estime que les dommages sont dus à une défaillance du volant moteur bi-masse.

[C] [G] en l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement des sommes suivantes : 21 476,40 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'exécution déloyale de

de son préjudice financier représentant la différence entre le prix d'achat et le prix de vente à l'équarrisseur et les frais d'entretien - une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau

de son préjudice (dégradations locatives).

composé(e) de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président,, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Mame

, sauf en ce qui concerne la prime de vacances et l'indemnité de repas.

de son préjudice corporel, - A rejeté la réparation de ses préjudices pour la perte d'une chance sur la base de 90 %, - A condamné le docteur [S] à lui payer une somme de 1.500 euro en réparation