CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
627df8f50d41e0057d43e4d2
12 mai 2022
En l'espèce, il est constaté que si le reçu pour solde de tout compte fait mention d'une indemnité compensatrice de congés payés de 4 911,12 euros (pièce salariée N°7), la composition de ce montant ne
Cour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e79d
4 octobre 2011
Il soutient qu'ils ont signé des reçus pour solde de tout compte comportant des sommes qu'ils ne mentionnent pas dans leur décompte.
2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a6a
11 mai 2022
de 900 € sur le dernier solde de tout compte.
Chambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b40
5 octobre 2023
le solde de tout compte a réglé les jours de congés non pris, à ce titre.
6253cd21bd3db21cbdd92581
23 juin 2015
X... a remis sa démission à l'employeur qui n'a pas contesté l'avoir reçue même s'il n'en a pas conservé la copie.
15e chambre
635b7224b201587f74be0475
27 octobre 2022
Par déclaration au greffe du 17 mars 2020, la salariée a interjeté appel de cette décision.
Chambre sociale 4-3
686ca6e2ab48d770a9cb5d60
7 juillet 2025
Nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Pôle 6 - Chambre 9
603742e2c109192138a4b407
6 mai 2015
L'article L.1234-20 du code du travail rappelle que le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, et qu'il n'a d'effet libératoire une
670a1181f178dc2492b0fc58
10 octobre 2024
En novembre 2016, il a été élu en qualité de représentant du personnel au comité d'établissement, sur une liste CGT.
Pôle 6 - Chambre 10
65af6bbbb6c6260008b5324e
18 janvier 2024
La Responsable de région a été obligée de faire signer le planning par tous les collaborateurs ; - Le 3 octobre 2019 également, la Responsable de région s'aperçoit que les articles destinés à être soldés
671b35812edfb0b58c05ed21
24 octobre 2024
Sur les retenues opérées par l'employeur sur le solde de tout compte : M.
Ch. Sociale -Section B
6789f71339ae1759ccf60774
16 janvier 2025
S'agissant de la contemporanéité du litige entre le salarié et l'employeur à la démission sans réserve, rendant celle-ci équivoque, s'analyse comme toute contestation émise par le salarié dans les jours
6253cccebd3db21cbdd914f7
6 mai 2014
Il prétend par ailleurs que dans la mesure où Monsieur Cyril X... a signé son reçu pour solde de tout compte sans le contester dans le délai de six mois, il ne peut pas solliciter cette contrepartie.
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b7b
17 décembre 2015
claire et non équivoque du salarié, à ce que soit constaté l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signé le 18 septembre 2012, au débouté de Monsieur [O] [G] de toutes ses demandes, fins
Sociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
-la demande au titre du solde de compte d'annualisation : Le salarié réitère sa demande en paiement de la somme de 10.765,78 €.
Chambre Sociale
635a216ac549ea05a7cd2bda
25 octobre 2022
Motifs de la décision : - sur la qualification applicable à Mme [W] et les rappels de salaires afférents : Il est de jurisprudence constante que la qualification d'un salarié doit être appréciée
61627e9c38d18b7ebf63d1e5
16 octobre 2013
[Y] [C] des bulletins de paie (mars 2005 à juin 2009), d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte ainsi que d'une attestation POLE EMPLOI conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac28
5 janvier 2023
[P] a perçu en trop une somme de 4 497,02 euros et ce une fois la somme de 6 771 euros déduite du reçu pour solde de tout compte, juger que M.
62d64994aa6a2f06030d272a
26 avril 2022
Sur le compte rendu de l'entretien annuel du 3 mars 2016, signé tant par l'employeur que par le salarié, au paragraphe relatif à « l'équilibre vie personnelle/vie professionnelle », il est mentionné «
6690c7650d808eb34e455744
11 juillet 2024
[L] soutient que le 14 mars 2020 n'a pas été compté comme jour travaillé alors qu'il est intervenu pour déposer plainte au commissariat de [Localité 6] et que le solde de tout compte mentionne 28 jours
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