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11 605 résultats pour « reçu pour solde de tout compte signé par le salarié et qualifié de démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8f50d41e0057d43e4d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, il est constaté que si le reçu pour solde de tout compte fait mention d'une indemnité compensatrice de congés payés de 4 911,12 euros (pièce salariée N°7), la composition de ce montant ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e79d

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Il soutient qu'ils ont signé des reçus pour solde de tout compte comportant des sommes qu'ils ne mentionnent pas dans leur décompte.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a6a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de 900 € sur le dernier solde de tout compte.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e1bb275d83183a3b40

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le solde de tout compte a réglé les jours de congés non pris, à ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92581

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

X... a remis sa démission à l'employeur qui n'a pas contesté l'avoir reçue même s'il n'en a pas conservé la copie.

Source officielle
CA

15e chambre

635b7224b201587f74be0475

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par déclaration au greffe du 17 mars 2020, la salariée a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

686ca6e2ab48d770a9cb5d60

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603742e2c109192138a4b407

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

L'article L.1234-20 du code du travail rappelle que le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, et qu'il n'a d'effet libératoire une

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc58

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En novembre 2016, il a été élu en qualité de représentant du personnel au comité d'établissement, sur une liste CGT.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6bbbb6c6260008b5324e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La Responsable de région a été obligée de faire signer le planning par tous les collaborateurs ; - Le 3 octobre 2019 également, la Responsable de région s'aperçoit que les articles destinés à être soldés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

671b35812edfb0b58c05ed21

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur les retenues opérées par l'employeur sur le solde de tout compte : M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71339ae1759ccf60774

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

S'agissant de la contemporanéité du litige entre le salarié et l'employeur à la démission sans réserve, rendant celle-ci équivoque, s'analyse comme toute contestation émise par le salarié dans les jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914f7

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Il prétend par ailleurs que dans la mesure où Monsieur Cyril X... a signé son reçu pour solde de tout compte sans le contester dans le délai de six mois, il ne peut pas solliciter cette contrepartie.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b7b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

claire et non équivoque du salarié, à ce que soit constaté l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signé le 18 septembre 2012, au débouté de Monsieur [O] [G] de toutes ses demandes, fins

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5e974d258318455005

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

-la demande au titre du solde de compte d'annualisation : Le salarié réitère sa demande en paiement de la somme de 10.765,78 €.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635a216ac549ea05a7cd2bda

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Motifs de la décision : - sur la qualification applicable à Mme [W] et les rappels de salaires afférents : Il est de jurisprudence constante que la qualification d'un salarié doit être appréciée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61627e9c38d18b7ebf63d1e5

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

[Y] [C] des bulletins de paie (mars 2005 à juin 2009), d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte ainsi que d'une attestation POLE EMPLOI conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac28

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[P] a perçu en trop une somme de 4 497,02 euros et ce une fois la somme de 6 771 euros déduite du reçu pour solde de tout compte, juger que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64994aa6a2f06030d272a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur le compte rendu de l'entretien annuel du 3 mars 2016, signé tant par l'employeur que par le salarié, au paragraphe relatif à « l'équilibre vie personnelle/vie professionnelle », il est mentionné «

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e455744

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[L] soutient que le 14 mars 2020 n'a pas été compté comme jour travaillé alors qu'il est intervenu pour déposer plainte au commissariat de [Localité 6] et que le solde de tout compte mentionne 28 jours

Source officielle

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