hiérarchique contre l'arrêté d'expulsion du 20 décembre 2022.

dès lors que les explications relatives au rejet du recours formé par M.

du retour ou de la procédure d'éloignement.

Sur l'audience, Monsieur [D] [W] déclare : Qu'il n'a pas besoin d'interprète et parle parfaitement français; un recours a été fait contre l'arrêté d'expulsion.

[I] de ses demandes contre l'ONIAM, - de condamner le docteur [C] aux dépens.

Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.

Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.

du recours, à raison des conséquences dommageables de ces décisions, ils ne sauraient permettre à un tiers de saisir la cour d'appel d'une demande indemnitaire indépendamment de tout recours contre la

Le recours formé à l'encontre de cette décision a été rejeté par une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 décembre 2020.

C ont été rejetées, faute d'avoir été présentées devant une juridiction compétente pour en connaître.

du retour ou de la procédure d'éloignement.

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour

pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer

préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ".

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 6 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour

devant les instances compétentes de l'UE ; qu'elles n'apparaissent pas nécessaires à la résolution du litige et qu'il dispose des recours juridictionnels devant la juridiction nationale contre les opérations

D A était compétent à l'effet de signer l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire ne peut qu'être écarté. 4.