Jullius dont son épouse est gérante et dont elle encaisse les loyers directement, - que soit fixée à la charge de son épouse une pension alimentaire mensuelle à son profit au titre du devoir de secours

, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil; qu'ils disposent ainsi, par voie d'action directe

Madame X... a formé contre ce jugement un appel expressément limité aux dispositions relatives à la pension alimentaire.

Par arrêt du 14/09/2012, elle a mis en place une résidence alternée, réduit la part contributive du père à la somme de 180 euros par enfant et la pension alimentaire de l'épouse à la somme de 300 euros

les autres intimés et cet appel incident peut être formé en tout état de cause alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos à agir à titre principal dès lors que, dans ce dernier cas, l'appel

En cas de refus de signature par l'établissement ou la personne contrôlée, les agents susmentionnés consignent ce fait dans un procès-verbal. IV.

Par ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 15 Octobre 2002, la pension alimentaire a été ramenée à une somme mensuelle de 500 €, sursis à statuer a été ordonné sur une demande de transfert de

la limite de huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

A recours entre codébiteurs d'aliments Grosse délivrée à Me COGULET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 JUIN 2014 Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE

S'agissant des charges exposées, les époux [Y] indiquent avoir à charge un enfant, âgé de 18 ans, issu d'une précédente union de Mme [Y], pour lequel ils ne perçoivent pas de pension alimentaire.

qui étaient accordées à la société CBE, sur quelle période, et les dates auxquelles les facilités de caisse accordées auraient été dépassées'; qu'il appartient à la CAISSE D'EPARGNE de verser aux débats

Maël est plus préservé contre compte tenu de son jeune âge.

Il fait valoir qu'aucune des pièces versées aux débats par [O] [X] ne rapporte la preuve des griefs qu'elle articule contre son mari. Elle déplore les effets d'une situation qu'elle a créée.

Il a expliqué qu'en mars 2023, Mme [F] [V] a été licenciée pour inaptitude, qu'elle n'a plus de pension alimentaire depuis janvier, et perçoit 79 euros d'allocation chômage et 706 euros de RSA et qu'il

C/ conseil général de la creuse, pris en la personne de son Président PLP/ iB recours contre débiteurs d'aliments Grosse délivrée à la Selarl Dauriac-Coudamy-Cibot, avocats COUR D'APPEL DE

alimentaire de son ex-mari.

Ce magistrat ne peut en effet remettre en cause le jugement de condamnation du débiteur de la pension en appréciant par lui même le bien fondé ou le maintien de la contribution de l'intéressé.

Ce jugement a été signifié à la personne de M. [N] le 13 décembre 2013, il n'a fait l'objet d'aucun recours.

Le Juge condamnait par ailleurs provisoirement le père au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 650 francs pour chacun de ses deux enfants Mélanie et Antoine.

Elle fait valoir en substance, que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles d'être modifiées ou supprimées en cas de survenance