La société BG Horizons BGH a procédé à des tentatives de réitération de la vente avant le refus de signer l'acte de vente par la société Cosy Home au rendez-vous du 3 avril 2017.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié reçu le 25 mars 2021, la SCI SGL a consenti à la SCI ABF Patrimoine une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain situé à [Localité 2], [Adresse 2] moyennant

Les parties devaient réitérer la vente par acte authentique au plus tard le 27 août 2019. 4. M. et Mme [C] ont justifié d'un refus de prêt le 8 octobre 2019. 5. 

sous huitaine en présente de l'ensemble des héritiers réservataires de feu Monsieur [M] ; - selon courrier du 2 juillet 2021, le conseil de la venderesse a refusé la vente sous condition de séquestre

ventes à des prix minorés, un prétendu refus de réaliser la vente des biens immobiliers encore en stock, un usage abusif du véhicule Mercedes loué à la société [7], prétendues fautes commises à l'égard

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnès à sa demande de

[I] ; - que la responsabilité de la Société Générale est également engagée, dans la mesure où elle a manqué à son devoir de conseil ; qu'elle a refusé de lui remettre une attestation de refus de prêt

conditions commerciales, - au refus de compensation pour baisse des prix en juillet 2007, - aux retards de livraison en août, septembre et octobre 2007, - au refus de vente de produits réservés

vente, n'était pas établie et a en conséquence dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité du compromis de vente.

Le compromis prévoyait en son article IX une clause pénale de 43 000 € en cas de non réalisation de la vente par refus d'une des parties après levée de toutes les conditions suspensives.

De même, si l'une des parties venait à refuser de réitérer la vente par acte authentique, alors que toutes les conditions suspensives des présentes seraient réalisées, le séquestre ne pourrait se dessaisir

Après refus de résolution de la vente résultant d'un échange entre assureurs, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé par ordonnance rendue le 9 janvier 2020 par le président du tribunal de grande

pour la rédaction du compromis de vente.

administratifs qui lui ont été remis par l'appelante ; le président du marché de gros et les copropriétaires ont entendu et compris la situation, n'adressant plus de demande de sortie à l'appelante, - le refus

Ils rappellent que pendant leur minorité, le juge des tutelles a refusé à deux reprises l'autorisation qui lui avait été demandée de régulariser l'acte authentique de vente et soutiennent qu'une mesure

Z... a reçu le 22 mars 2002 un congé émanant de la société CIT et délivré à la demande de Mme Y... ; que ce congé, fondé sur l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, vaut offre de vente au prix de

l'espèce, il appartenait aux signataires du compromis en l'absence d'accord des autres héritiers, d'initier la procédure de partage ou à tout le moins de saisir la juridiction aux fins de passer outre au refus

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 9 novembre 2021, ayant statué ainsi qu'il suit : ' dit que la promesse unilatérale de vente reçue