Il ajoute que la signature du solde de tout compte, qui n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées, n'interdit pas la contestation de la légalité et la validité du licenciement.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur le licenciement verbal L'employeur qui, après l'entretien préalable, décide de licencier le salarié doit lui notifier le licenciement par lettre motivée adressée en recommandé

Après convocation du 12 avril 2010 à un entretien préalable à licen-ciement assortie d'une mise à pied conservatoire, M. [H] était licencié, le 29 avril 2010, pour faute grave.

fait précis, daté et vérifiable, aucune des attestations n'étant par ailleurs étayée pas même par un seul certificat médical, leur nombre ne pouvant palier l'insuffisance de leur contenu.

d'une attestation Pôle emploi non conforme, que l'attestation Pôle emploi mentionne comme dernier jour travaillé le 12 janvier 2012 au lieu de la date de la mise à pied conservatoire le 22 décembre 2011

J'ai pu constater qu'il travaillait sans servante (caisse à outils) et même pendant quelques mois il portait des vêtements en civil....'; - une attestation de M.

[D] de sa demande reconventionnelle'; - ordonné la remise des bulletins de salaire et d'une attestation Pôle Emploi conformes'; - ordonné la transmission du jugement à Pôle Emploi'; - condamné la société

Sont versées aux débats l'attestation de Mme [B], déjà citée, qui mentionne qu'une rémunération de 1 800 € nets par mois avait été convenue entre Mme [G] et la personne chargée du recrutement, et la mention

Par ailleurs, les juges qui constatent que l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire, doivent examiner l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement et doivent dire le licenciement

n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; La lettre de licenciement qui fixe

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Mme [Y] estime surréaliste qu'elle ait brutalement fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, compte tenu de son ancienneté de 19 ans

[Y] ; - que la lettre de démission ne mentionne aucun grief à son encontre ; - que le salarié a sollicité des rectifications de certaines mentions de l'attestation Pôle emploi, mais n'a jamais contesté

Enfin elle constate ne pas avoir reçu la lettre de notification de son licenciement, la réception d'une attestation Pôle Emploi ne pouvant pas compenser cette erreur de procédure ; la lettre produite aux

[G] portait effectivement ou non des chaussures de sécurité le 14 septembre 2017 ; qu'en effet la mention susvisée figurant sur la fiche d'audit du chantier ne permet pas à la cour de déterminer si le

absence de visite médicale : 100 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros, - ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée sous astreinte de

aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en

[J] 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, portant intérêt légal à compter du prononcé du jugement, - ordonné la remise de l'attestation Pôle Emploi, un bulletin de salaire, documents

paiement des salaires des 21 et 22 décembre 2017, * 19,60 euros à titre de congés payés y afférents, * 200 euros au titre de l'article 700 CPC, - condamné l'APEEF à la remise de l'attestation pôle

licenciement sans cause réelle et sérieuse 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la remise, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Par ailleurs, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui