» et que vous auriez « contrôlé le paiement » avant l'arrivée dudit Responsable Sécurité.

Aux termes des dispositions de l'article 1644 du Code civil, les acquéreurs ont le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

(article 1610) C'est au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu.

Réponse de la cour L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

La promesse d'achat du 6 décembre 2012 arrête l'accord des parties sur la chose et le prix, mais ne comporte aucune clause sur le régime fiscal, les règles d'urbanisme et autres ; il appartenait au notaire

La société SIP a payé la somme de 21.180 euros, soit 5% du prix à la signature.

Cependant la jurisprudence admet que lorsqu'il est devenu impossible du fait de l'insolvabilité démontrée du vendeur, pour les acquéreurs d'obtenir la restitution du prix de vente de sorte que privés de

L'article 1642 du code civil dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, l'acquéreur ayant dans ce cas le choix de rendre la chose et de se faire restituer le

L'acte de vente stipule que le vendeur devra « achever les locaux vendus au cours du premier trimestre de l'année 2007 ».

de démontrer sa connaissance du vice affectant la chose vendue.

chose vendue. 42.

L'article 1583 ajoute qu'elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait

vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; Aux termes de l'article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Elle ajoute que le véhicule a été vendu en l'état et pour « pièces » et que par conséquent, même affecté d'une panne moteur, il était conforme à la description donnée par le vendeur.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les demandes principales : Selon l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à

Ils réclament 8000 € pour frais irrépétibles exposés ; * * * DISCUSSION Sur la détermination de la chose vendue Attendu que par des motifs que la Cour adopte, le Tribunal a écarté le moyen

pour défaut de conformité : En vertu de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur la chose vendue selon les caractéristiques spécifiées par la convention.

[M] [P] et Mme [C] [Z] épouse [P] ont vendu à M. [N] [I] une maison d'habitation sise à [Adresse 4], au prix de 211 000 euros.

le bien et elle y a vécu sans difficulté avant de le vendre ; - la réalité des vices cachés préexistant à la vente n'est pas établie par le constat d'huissier, les conditions dans lesquelles le lavabo