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11 382 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00887_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il a bénéficié de titres de séjour " conjoint de français " régulièrement renouvelés jusqu'au 23 août 2022. Le 9 décembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01204_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd1e1eef036187540f8f81

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Rejette toutes demandes de délais de paiement ou de suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03118_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162be8699b588421c5e37d3

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Ce bail a été renouvelé. Par acte extrajudicaire du 30 septembre 2004, la SCI a donné congé pour le terme du bail le 15 avril 2005, avec offre de renouvellement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00124_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02444_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Le 5 octobre 2022, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00435_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02921_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Titulaire du grade de sergent-chef, il a été affecté, en qualité de chef d'agrès, au centre d'incendie et de secours de Brionne.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6892e332bf535a2d228f95a8

Appel

5 août 2025

5 août 2025

] interprète en langue Wolof ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a37ccdc6046d47ee9ec9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

notifié le 14 janvier 2014, sont graves et légitimes, et que soit validée la notification dudit refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6892e329bf535a2d228f95a0

Appel

5 août 2025

5 août 2025

de la mesure d'éloignement , il n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de perspectives d'éloignement court délai n'est pas rapportée en l'absence de diligences consulaires, et d'autre part,que sa

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02904_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais de l'instance : 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02494_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Son titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 15 mai 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01967_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

B A a demandé à la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02284_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06016_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par un arrêté en date du 24 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le Tribunal de commerce de Grasse a prononcé par jugement du 22 Février 2017 1'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02436_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04512_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

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