[C] [D] [T] [U], en raison des explications de l'intéressé et des pièces apportées qui démontrent ses garanties de représentation et l'absence objective d'un "risque migratoire".

UPTEVIA Société anciennement désignée CACEIS CORPORATE TRUST, représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 - Intimées : S.A.

A l'audience, la [7] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter et M. [W], représenté par son avocat, a sollicité la confirmation de la décision déférée.

Paris le 09 décembre 2025 APPELANTE S.A. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

Formation paritaire de Paris le 29 septembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

[X] [U] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1373 INTIME DANS LE RG : 24/05481 : Mme

par son Syndic, la Société CLEMENT & TOURON et Cie, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Cécile Plot, avocat au barreau de Paris

Se plaignant de dégradations commises par Mme [R] [F], copropriétaire, dans la cour de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, l'a faite assigner

[C] PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Me Eric POILLY, avocat

ROANNE du 16 Décembre 2022 RG : AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 MAI 2026 APPELANTE : [F] [K] [E] Représentée

[Adresse 1] Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 428 924 674 demeurant sis [Adresse 2] Représentée par Me Christian PILATI de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES

COMPAGNIE DES [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 323 159 301 représentée par son Président, Monsieur [G], [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S.

[B] MADAME Représentée par sa Gérante en exercice, Madame [C] [Q], domiciliée [Adresse 1].

12/01740 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [Z] [H] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée

[R] [N] [C] [A] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Sarah MOREL, avocat au barreau de ROANNE Assisté de la SELASU COHEN & ASSOCIES, avocats

Le législateur a souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties de représentation suffisantes.

[O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3] [Adresse 3] [Localité 3] Représentées

[M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentées