Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par

Il résulte de l'instruction que la SARL C a son siège social au lieu-dit Le Petit Tellier, à Sevigny, dans l'Orne, adresse qui est également celle du haras du Petit Tellier.

Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 juin 2020 n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

L'appelante ne peut soutenir n'avoir eu connaissance de l'exploitation de ces marques qu' à compter des actes d'huissier effectués à sa requête en ce qui concerne les galettes sous la dénomination « Petits

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre Mme A..., représentée par la SCP Petit-Boulard-Verger, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

Il résulte de : - l'attestation de Monsieur [O] [C], superviseur de secteur des magasins Coop/Carrefour, que son responsable d'enseigne a autorisé Madame [N] [K] (gérante de la Sarl Epicerie Au Petit

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL American Diner's est rejetée.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes

interstitiel associant la présence de petites opacités linéaires sous pleurales ».

Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. **** Par requête en date du 14 mars 2022, la société civile de construction vente

doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

; Que force est de relever que la société TROUILLET n'a fait aucunement état dans la requête présentée le 7 mars 2007 au président du tribunal de commerce de Lille du refus essuyé le 5 mars précédent

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des formations de jugement (… ) des cours (…) peuvent, par ordonnance, (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : B57 INTIMES : M.

Par un jugement n° 2007820 du 2 février 2022, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M.

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. J, Mme C, M. K, Mme M, Mme B, M. et Mme A et M. G est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D J, Mme E C, M.