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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87d
24 novembre 2005
VERGERS DE CABANES entre les mains de Me Y..., représentant des créanciers, pour un montant global de 99.145,33 €, provenant de cotisations sur salaires impayées du 3ème trimestre 1998 au 4ème trimestre
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b0983bcaf505db69686f
6 juillet 2023
du salarié et de la nécessité de son désintéressement.
Cabinet D
652f7905b053208318995ae7
12 octobre 2023
La cessation des paiements a été constatée sur requête de son fournisseur la société TIKITEA pour des factures impayées en 2019 suivies d'injonction de payer et de vaines saisies conservatoires.
Chambre sociale
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
7 mai 2026
Le mandataire liquidateur observe que « l'empressement de la salariée à saisir le conseil de prud'hommes ne fait que démontrer sa volonté d'obtenir des dommages-intérêts en sus des salaires impayés alors
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
destinataire, une lettre datée du 20 mai précédent et libellée en ces termes : " Par cette présente lettre je vous informe que j'arrête momentanément mon travail chez vous jusqu'au payement de tous mes salaires
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1d9e
5 avril 2023
Il soutient avoir dû échapper aux pressions de son ex-employeur pour restituer une somme constituant des salaires impayés au cours de la liquidation judiciaire de la société EPB en 1987 au moment où la
Pôle 6 - Chambre 2
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16 mai 2013
sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - de condamner la Sarl Miki Travel Agency à lui verser la somme de 20.000 Euros à titre de provision sur les salaires
17e chambre
5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0
7 novembre 2018
X... de solliciter le paiement des salaires impayés depuis le 22 octobre 2008. M.
61629869201c88caf8c4e15c
15 novembre 2012
l'audience du 06 septembre 2012 par lesquelles Mme [O] [P] demande à la Cour de condamner la Banque Centrale Populaire à lui régler les sommes suivantes : - 17.174,16 Euros au titre de la partie de son salaire
Chambre Sociale
62736aeca58162057dac68a9
3 mai 2022
le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de MONTLUÇON le 23 septembre 2019 ; - condamner Monsieur [C] à payer à Monsieur [Y] les sommes de : * 2 355,43 euros bruts correspondant au salaire
CHAMBRE SOCIALE B
603240ea22f38776f8d0d313
16 mars 2018
suivantes : - 14 514 €, outre 1 451,40 € à titre de congés payés y afférents; - 755 € à titre du préavis d'un mois, outre les congés payés y afférents; - 431,96 € correspondant au dernier mois de salaire
6300797b521ab1c563ce0a1d
13 juillet 2022
intérêts pour retard d'affiliation mutuelle et/ou de prévoyance * 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour (délivrance) tardive de la carte professionnelle * 10.200,00 € au titre des salaires
6253c98abd3db21cbdd88986
21 septembre 2006
à lui donner des directives jusqu'à la mi mai 2003 ; que lors de l'audience de conciliation, il s'est engagé à régler les salaires impayés avant le 31 décembre 2003 et à fournir les documents légaux
67f4b11eda16d54af38e62f0
3 avril 2025
[O] a réclamé à son employeur le règlement de ses salaires des mois de novembre et décembre 2021, demeurés impayés. Le salarié a démissionné le 8 avril 2022.
6162b8d7efb73d2e55750f72
31 janvier 2013
De même, le conseil de Monsieur [E] [M] a écrit à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception le 8 juin 2010, en lui réclamant le règlement des jours de salaires impayés.
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce2b8594705dbfccbca
4 juillet 2023
Sur la demande de rappel de salaires : - constater les manquements répétés des sociétés au titre des salaires impayés. Par conséquent - condamner les Sociétés à verser à M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653219da9e4ea48318f5a9cf
18 octobre 2023
La salariée fait valoir que le défaut de paiement du salaire et de fourniture de travail depuis le 21 juillet, fin de son arrêt de travail, et le défaut de paiement du salaire malgré ses relances réitérées
15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
Il est rappelé que le paiement du salaire doit correspondre à l'emploi occupé par le salarié.
Pôle 6 - Chambre 6
6791dcd4de5aa0323224dae4
22 janvier 2025
En l'espèce, le salarié invoque le non-paiement de l'intégralité de son salaire résultant du non-respect des règles relatives à la GMMR.
62849096498a54057d102fa6
17 mai 2022
[F], lequel invoque désormais une prise d'acte en date du 18 octobre 2016, il réclame, ce qu'il s'était abstenu de faire jusqu'alors, des salaires impayés jusqu'au 19 octobre 2016, demande qu'il a formulée
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