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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87d

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

VERGERS DE CABANES entre les mains de Me Y..., représentant des créanciers, pour un montant global de 99.145,33 €, provenant de cotisations sur salaires impayées du 3ème trimestre 1998 au 4ème trimestre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0983bcaf505db69686f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du salarié et de la nécessité de son désintéressement.

Source officielle
CA

Cabinet D

652f7905b053208318995ae7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La cessation des paiements a été constatée sur requête de son fournisseur la société TIKITEA pour des factures impayées en 2019 suivies d'injonction de payer et de vaines saisies conservatoires.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le mandataire liquidateur observe que « l'empressement de la salariée à saisir le conseil de prud'hommes ne fait que démontrer sa volonté d'obtenir des dommages-intérêts en sus des salaires impayés alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

destinataire, une lettre datée du 20 mai précédent et libellée en ces termes : " Par cette présente lettre je vous informe que j'arrête momentanément mon travail chez vous jusqu'au payement de tous mes salaires

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1d9e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il soutient avoir dû échapper aux pressions de son ex-employeur pour restituer une somme constituant des salaires impayés au cours de la liquidation judiciaire de la société EPB en 1987 au moment où la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61628cd3293034a8c342f718

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - de condamner la Sarl Miki Travel Agency à lui verser la somme de 20.000 Euros à titre de provision sur les salaires

Source officielle
CA

17e chambre

5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... de solliciter le paiement des salaires impayés depuis le 22 octobre 2008. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61629869201c88caf8c4e15c

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

l'audience du 06 septembre 2012 par lesquelles Mme [O] [P] demande à la Cour de condamner la Banque Centrale Populaire à lui régler les sommes suivantes : - 17.174,16 Euros au titre de la partie de son salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeca58162057dac68a9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de MONTLUÇON le 23 septembre 2019 ; - condamner Monsieur [C] à payer à Monsieur [Y] les sommes de : * 2 355,43 euros bruts correspondant au salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603240ea22f38776f8d0d313

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

suivantes : - 14 514 €, outre 1 451,40 € à titre de congés payés y afférents; - 755 € à titre du préavis d'un mois, outre les congés payés y afférents; - 431,96 € correspondant au dernier mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6300797b521ab1c563ce0a1d

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

intérêts pour retard d'affiliation mutuelle et/ou de prévoyance * 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour (délivrance) tardive de la carte professionnelle * 10.200,00 € au titre des salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88986

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

à lui donner des directives jusqu'à la mi mai 2003 ; que lors de l'audience de conciliation, il s'est engagé à régler les salaires impayés avant le 31 décembre 2003 et à fournir les documents légaux

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[O] a réclamé à son employeur le règlement de ses salaires des mois de novembre et décembre 2021, demeurés impayés. Le salarié a démissionné le 8 avril 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b8d7efb73d2e55750f72

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

De même, le conseil de Monsieur [E] [M] a écrit à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception le 8 juin 2010, en lui réclamant le règlement des jours de salaires impayés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce2b8594705dbfccbca

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la demande de rappel de salaires : - constater les manquements répétés des sociétés au titre des salaires impayés. Par conséquent - condamner les Sociétés à verser à M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653219da9e4ea48318f5a9cf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La salariée fait valoir que le défaut de paiement du salaire et de fourniture de travail depuis le 21 juillet, fin de son arrêt de travail, et le défaut de paiement du salaire malgré ses relances réitérées

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a57

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il est rappelé que le paiement du salaire doit correspondre à l'emploi occupé par le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791dcd4de5aa0323224dae4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En l'espèce, le salarié invoque le non-paiement de l'intégralité de son salaire résultant du non-respect des règles relatives à la GMMR.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fa6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[F], lequel invoque désormais une prise d'acte en date du 18 octobre 2016, il réclame, ce qu'il s'était abstenu de faire jusqu'alors, des salaires impayés jusqu'au 19 octobre 2016, demande qu'il a formulée

Source officielle

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