de rôle : 13/01132 SAS CLINIQUE [1] c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Elle estime ainsi avoir de bonne foi ignoré la persistance des appels à cotisation.

Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011, 2012 et 2013, assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

- Motricité et capacités motrices cotées A. - Communication cotée A.

réclamées au titre du point 6.

soumises à cotisations, aux indemnités de grands déplacements sans nuitée non soumises à cotisations, aux cotisations sur la rupture du contrat de travail de M.

des cotisations et contributions et des majorations de retard.

suite du contrôle du 15 mai 2018 et annulé la procédure de solidarité financière engagée par l'Urssaf à l'encontre de la SCI [3] (la société), statuant à nouveau et y ajoutant : - rejeté la fin de non

mise en demeure du 1er juillet 2022, franchise d'ores et déjà déduite, - 40,00 € au titre des pénalités forfaitaires prévues aux dispositions de l'article D.441-5 du code de commerce, - 1.980 € à titre

APPELANT : Monsieur [O] [F] né le 01 Mars 1986 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant ni représenté INTIMÉE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 2] [Localité 1

des cotisations et des majorations.

[N] ait la qualité de gérant de la SARL [3], et qu'il ait été condamné au paiement de cotisations à ce titre, la société, qui a une personnalité juridique distincte de la personne physique de son gérant

[P] ait la qualité de gérant de la SARL [3], et qu'il ait été condamné au paiement de cotisations à ce titre, la société, qui a une personnalité juridique distincte de la personne physique de son gérant

de soins infirmiers côtée AIS3, de déplacements non prescrits, de la majoration d'acte unique non justifiée et d'actes facturés avec des prescriptions utilisées au-delà de leur validité.

5] et de [Localité 6], aux cotisations relatives aux indemnités de repas non justifiées et aux indemnités de grands déplacements non justifiées, - rejeter toutes les demandes formulées par la société

Elle précisait qu'à défaut de réponse du liquidateur avant le 3 août 2020 et d'engagement ferme de sa part de régler les cotisations d'assurance dues au titre de la poursuite du contrat à partir du 9 juin

La pièce n°10 qui est indiquée sur le bordereau de l'appelant comme « titre de séjour du 26 août 1982 » comporte en réalité deux documents : - un titre de séjour au nom de « [Y] ex [S] » prénom : « 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 08 Novembre 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01079