[G] [N] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4]) moyennant un loyer mensuel de 591,85 euros et 84,46 euros de provision sur charges. Ce bail comporte une clause résolutoire.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° d'entretenir

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

[G], portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Adresse 9] ([Adresse 6]), et en conséquence la résiliation du contrat de bail à la date du 4 juillet 2023 ; Débouté M.

Pour cet usage privé, une redevance est retenue chaque mois sur les bulletins de salaires.

2018, la société anonyme coopérative Union d'Économie Sociale GAIA, aux droits de laquelle vient désormais la SCI PHILGEN, a donné en location à Mme [I] [X] un logement de quatre pièces (lot n°1141) à usage

[T], portant sur le bien immobilier à usage d'habitation situé [Adresse 5]) ; Débouté Mme [M] et M. [C] de l'ensemble de leurs demandes ; Condamné Mme [M] et M.

effet du 05 janvier 2012, l'établissement public Office public de l'habitat de la métropole européenne de [Localité 6], [Localité 6] Métropole Habitat ([N]), a donné à bail à Mme [P] [G] un local à usage

offre préalable acceptée le 5 décembre 2006, la Caisse a consenti à M. et Mme [I] un prêt immobilier d'un montant de 350 000 euros afin de financer l'achat d'un terrain et la construction de logements à usage

[T] [E] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 950 euros.

[S] [G], une maison à usage d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 1050 €, hors charges. Par actes des 18 et 19 octobre 2023, les locataires ont assigné M.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage

applicable lors de la conclusion du contrat de bail et lors de la signification du projet de cession, produit sous forme d'un extrait dont l'origine n'est pas discutée: 'l'immeuble est destiné à l'usage

Régionale de Crédit agricole Mutuel Centre Loire un crédit immobilier d'un montant de 180 000 euros, remboursable en 180 mensualités avec intérêts au taux de 3,94%, en vue de l'achat d'un bâtiment à usage

exclusif d'habitation' et n'exclut, par conséquent, pas son application aux locaux à usages mixtes, qu'il n'opère pas non plus de distinction entre les résidences principales et les résidences secondaires

* * * * * Exposé du litige Suivant acte sous seing privé en date du 6 mars 2013, la SA d'HLM Plurial Novilia a donné à bail à Mme [U] [D] un logement à usage d'habitation de type 5 situé [Adresse

Dans la promesse de vente, en page 4, il était mentionné que les biens étaient affectés à usage mixte commercial et habitation, et que 'l'usage des biens n'a jamais fait l'objet d'une quelconque réclamation