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1 892 résultats pour « vente par le seul syndic dans un règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

65aa249ba34ad10008581974

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] (le syndicat), représenté par son syndic la SARL Alsace Résidence, leur oppose qu'il existait un mandat tacite de représentation de l'indivision au profit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162c5161e6e0556734908af

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

FAITS CONSTANTS : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a eu pour syndic la SAS BREFICO jusqu'à l'assemblée du 6 juillet 2010, qui a désigné la SARL FA-G PERENNE, dont le mandat

Source officielle
CA

2ème chambre section A

679331d531df9338379d27bd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

syndical du syndicat principal se fera par élection au sein de l'assemblée générale de chaque syndicat secondaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896f0316960008413481

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS Selon l'article 55 du décret 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254d

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

(au titre de leur comportement dolosif), la société Foncia Val de Marne et le Cabinet Hugues A..., syndics successifs, et le GAN Assureur IARD, à régler, au titre des travaux de remise en état des canalisations

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032538e0fea9a891eb6cf1b

Appel

27 février 2018

27 février 2018

[K] [J] a fait assigner la société CAPITALES RHÔNE-ALPES, en sa qualité de syndic, et la régie VINCENT devant le tribunal de grande instance de LYON aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784828121050008662ed4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte du 15 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence représenté par le syndic a fait assigner la SCI devant le juge des référés aux fins de: - voir ordonner une expertise judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa20bfa34ad100085817ac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Malgré les recours engagés, le syndic en excercice a régularisé et publié l'acte de cession ainsi que le réglement de copropriété du syndicat [Adresse 5] et la SNC [Localité 17] [Adresse 11] a fait l'acquisition

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb22002316e0ca849052

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[I] [V] a fait attraire le syndicat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier qui, par ordonnance du 11 février 2021, a partiellement fait droit à ses demandes, en ordonnant une

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6025ec173487dd73b0770ba8

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Le syndicat reprend en appel l'argumentaire soutenu devant le premier juge au seul visa de deux pièces figurant à son dossier soit le jugement déféré et la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b6d0451e8318d0eac1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

le syndicat des copropriétaires de la résidence Port sud, pris en la personne de son syndic la société Sergic Paris sud à verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdc12beda2f0036f718c4a6

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'article 21 précise : 'Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60346c3e645a535a95f35c0b

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Loisirs et Restauration, statuant à nouveau, - prononcer la nullité des conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic et déclarer irrecevable à agir le syndicat

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f888aad85da04f53a3b4f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le 23 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires a assigné la copropriétaire aux fins d'obtenir règlement des arriérés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7caafb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi : -déclare irrecevable la fin de non-recevoir, -condamne la SARL [Adresse 1] à régler à la SCI CAP26Voltaire la somme de 61.865,86

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7189

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, supportera en outre les dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f5ebd7282443856752

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses dernières conclusions du 27 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence [7] demande à la cour de : Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Béziers en date du 10 mai

Source officielle
CA

Chambre 1-5

600ffabf4cd6b1729a6879b6

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

la procédure de saisie-vente ayant été intégralement réglés: - la procédure de saisie-vente a été conduite en visant les termes du jugement rendu par le juge de proximité de Cannes le 16 décembre 2009

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4947396eb608bc066c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les appelants concluent à l'infirmation de l'ordonnance déférée et soutiennent que : - seul le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a vocation à défendre et représenter tous les copropriétaires

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4ebb12b01e97e03d84d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

procédé à la désignation d'un administrateur judiciaire dans les cas suivants: - en l'absence de convocation de l'assemblée générale pour élire un nouveau syndic lorsque le syndicat est dépourvu de syndic

Source officielle

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