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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
65aa249ba34ad10008581974
18 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] (le syndicat), représenté par son syndic la SARL Alsace Résidence, leur oppose qu'il existait un mandat tacite de représentation de l'indivision au profit
Pôle 1 - Chambre 2
6162c5161e6e0556734908af
3 octobre 2012
FAITS CONSTANTS : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a eu pour syndic la SAS BREFICO jusqu'à l'assemblée du 6 juillet 2010, qui a désigné la SARL FA-G PERENNE, dont le mandat
2ème chambre section A
679331d531df9338379d27bd
23 janvier 2025
syndical du syndicat principal se fera par élection au sein de l'assemblée générale de chaque syndicat secondaire.
2ème Chambre
6630896f0316960008413481
9 avril 2024
MOTIFS Selon l'article 55 du décret 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254d
18 juin 2015
(au titre de leur comportement dolosif), la société Foncia Val de Marne et le Cabinet Hugues A..., syndics successifs, et le GAN Assureur IARD, à régler, au titre des travaux de remise en état des canalisations
1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf1b
27 février 2018
[K] [J] a fait assigner la société CAPITALES RHÔNE-ALPES, en sa qualité de syndic, et la régie VINCENT devant le tribunal de grande instance de LYON aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire
1ère Chambre
65a784828121050008662ed4
16 janvier 2024
Par acte du 15 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence représenté par le syndic a fait assigner la SCI devant le juge des référés aux fins de: - voir ordonner une expertise judiciaire
Chambre 1-7
65aa20bfa34ad100085817ac
Malgré les recours engagés, le syndic en excercice a régularisé et publié l'acte de cession ainsi que le réglement de copropriété du syndicat [Adresse 5] et la SNC [Localité 17] [Adresse 11] a fait l'acquisition
5e chambre civile
686dfb22002316e0ca849052
8 juillet 2025
[I] [V] a fait attraire le syndicat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier qui, par ordonnance du 11 février 2021, a partiellement fait droit à ses demandes, en ordonnant une
Chambre 1-5
6025ec173487dd73b0770ba8
11 février 2021
Le syndicat reprend en appel l'argumentaire soutenu devant le premier juge au seul visa de deux pièces figurant à son dossier soit le jugement déféré et la déclaration d'appel.
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eac1
25 octobre 2023
le syndicat des copropriétaires de la résidence Port sud, pris en la personne de son syndic la société Sergic Paris sud à verser à M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc12beda2f0036f718c4a6
20 décembre 2018
L'article 21 précise : 'Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60346c3e645a535a95f35c0b
7 juillet 2016
Loisirs et Restauration, statuant à nouveau, - prononcer la nullité des conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic et déclarer irrecevable à agir le syndicat
643f888aad85da04f53a3b4f
18 avril 2023
Le 23 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires a assigné la copropriétaire aux fins d'obtenir règlement des arriérés.
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caafb
11 avril 2025
Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi : -déclare irrecevable la fin de non-recevoir, -condamne la SARL [Adresse 1] à régler à la SCI CAP26Voltaire la somme de 61.865,86
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7189
4 avril 2024
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, supportera en outre les dépens de la procédure d'appel.
67f603f5ebd7282443856752
8 avril 2025
Dans ses dernières conclusions du 27 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence [7] demande à la cour de : Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Béziers en date du 10 mai
600ffabf4cd6b1729a6879b6
14 janvier 2021
la procédure de saisie-vente ayant été intégralement réglés: - la procédure de saisie-vente a été conduite en visant les termes du jugement rendu par le juge de proximité de Cannes le 16 décembre 2009
Chambre A - Civile
68f07f4947396eb608bc066c
14 octobre 2025
Les appelants concluent à l'infirmation de l'ordonnance déférée et soutiennent que : - seul le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a vocation à défendre et représenter tous les copropriétaires
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ebb12b01e97e03d84d
10 avril 2025
procédé à la désignation d'un administrateur judiciaire dans les cas suivants: - en l'absence de convocation de l'assemblée générale pour élire un nouveau syndic lorsque le syndicat est dépourvu de syndic
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