en vigueur du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article L. 151-19 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile

recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile. 4.

Ils ont eu deux enfants, Z..., née le 12 juin 2002, et A..., née le 3 avril 2008.

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens de l'instance. A titre liminaire, M.

Enfin, elle fait valoir que la décision des premiers juges sur le point de départ des intérêts est justifiée au regard de l'article L 122-2 du Code des Assurances, peu important que le Trésor Public avait

[X] [S] et la Scp [M]-[S] devant le tribunal judiciaire d'Evreux au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil en indemnisation de leur préjudice.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société

[S] et la société GMF demandent à la cour de : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240, 1353 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances,

susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil ; - condamner l'APF au paiement de la

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ».

Roger X..., lui-même français en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, comme né d'un père français.

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700

[F] [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger de condamner les directions d'[8] et [12] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières

L 122-6, L 122-14-2 (alinéa1) et L 122-14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

700 du code de procédure civile ; Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 122-3