Il est en effet désormais fait droit aux demandes du propriétaire mais seulement à l'encontre de M. [G].

N° RG 19/05933 N° Portalis DBVX-V-B7D-MRVW Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 juillet 2019 RG : 2018006049 [J] [F] C/ SELARL MJ ALPES RÉPUBLIQUE

Par jugement du 27 août 2019, le tribunal de commerce de Bourges a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TSI, a nommé M.

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté

septembre 2020 au 31 janvier 2021 et à 61% du SMIC du 1er février au 31 août 2021.

En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce

Il a été licencié pour faute grave le 1er mars 2021. M.

Affirmant enfin que les courriels de démarchage envoyés le 1er décembre 2015 par M. M..., comme ceux envoyés le 22 novembre 2016 par M.

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Laura MIGNARD - la SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT LE : 07 JUILLET 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

Le 1er janvier 2003, le contrat de travail de M. [N] a été repris par la société Logifrais. Le 1er mars 2006, le contrat de travail de M. [N] a été repris la société Salesky Rhône-Alpes.

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Paul POLLEUX de la SELARL CABINET VALOIS, plaidant, avocat au barreau de LA

Mme Y... a déposé une requête en divorce le 1er mars 2006.

Par ordonnance du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes a : - dit que M.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable pour insuffisance de motivation ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, si un moyen était de nature à entraîner

Par suite, ce moyen doit être écarté.

N° RG 22/07347 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OS7Q Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 21 octobre 2022 RG : 2021004660 ch n° S.A.R.L.

N° RG 17/08334 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LL7B Décision du : - Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 24 novembre 2017 RG : 2017000048

seules, locations de TV, Internet, blanchisserie, frais accompagnants, etc.) représentent en moyenne 10 à 20% du chiffre d'affaires total dans les cliniques, ce qui conduit à fixer à 4.506.522 euros son

25 septembre 2009, Christian Z... a sollicité la suppression de la pension alimentaire dont il était redevable du chef de l'enfant majeur Marc en exposant que celui-ci vivait à son domicile depuis le 1er

RG N° : 07/05916 décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 20 juillet 2007 RG No : 2005/4711 GIMEL LAVERGNE SA C/ Société TWD INDUSTRIES SAS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE