des sommes dues sans pouvoir exiger que le prêteur engage de quelconques poursuites préalables à l'encontre d'autres personnes s'étant portées le cas échéant caution de Emat

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Les cautionnements antérieurement souscrits doivent être pris en compte au titre de l'endettement et ce, quand bien même ce cautionnement aurait été déclaré disproportionné (Com., 8 mars 2017, pourvoi

qui vient aux droits de la Banco BPI, à la société Comptoir technique des professionnels, les cautions ne sont engagées que dans les termes de l'acte de caution initial ; -dire et juger que faute

pour cautionnement à hauteur de', en principal, plus intérêts, frais, commissions et accessoires »

[T] en demeure de lui régler une somme en principal de 51 000 euros, en leurs qualités de cautions et d'avalistes, par des lettres du 13 février 2018.

Ces engagements de caution ont porté jusqu'à la somme de 5 000 000 F CFP en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires pour le prêt et à concurrence de 1 000 000 F CFP en principal intérêts

, accessoire du contrat principal, et que 'les appréciations que le tribunal arbitral s'est forgées s'agissant du [X] dans l'affaire principale ont influencé le tribunal arbitral dans l'affaire de caution

En garantie de ce prêt, [H] [U] se portait caution personnelle et solidaire de la société JB INVESTISSEMENT à hauteur de 450 173,82 € incluant principal, intérêts, commission, frais et accessoires.

, aux fins de recouvrement de diverses sommes en principal, outre les intérêts et frais.

[C], principalement, tendant à voir déclarer nuls les prêts et les engagements de caution, subsidiairement, tendant à la nullité des engagements de caution, infniment subsidiairement et en tout état de

reçu Madame [P] [G] en ses demandes, au fond les a dit mal fondées et l'en a débouté, a condamné Madame [P] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NEUILLY NOISY les sommes de 13.426,11€ TTC en principal

que la caution ignorait.

dont elle doit pouvoir justifier, et qui fait défaut ; que la banque n'a pas procédé à l'information annuelle de la caution ni à l'information de la défaillance de l'emprunteur principal.

de mise en garde mal fondée et l'en a déboutée ; - condamné Mme [E] à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 41 866,17 euros au titre de son engagement de caution solidaire, au titre du principal de

[V] admet cette régularisation de l'erreur matérielle, mais soutient que les effets du cautionnement sont régis par les textes applicables lors de sa souscription, en application du principe d'ordre public

financière du débiteur principal, qu'en tout état de cause la demande de la banque ne saurait propérer quant aux deux titres en date des 7 et 14 mai 1997 (dès lors que la seule personne à pouvoir les

Le défaut d'information régulière de la caution détermine la perte du droit aux intérêts, mais également l'imputation des règlements effectués par la caution sur le principal, conformément à l'article

cautionnement ait été souscrit concomitamment au contrat principal, et sans exclure les cautions dirigeantes de la société débitrice principale et que cette obligation annuelle doit être respectée y-compris

[V], caution solidaire à hauteur de 2.080.000 FCFP, couvrant le principal, intérêts et accessoires, pour une durée de sept ans.