Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L.434-2, R.434-32 alinéa 2 et L.315-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - que la fixation du taux d'incapacité permanente

6] (53) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Sandrine PARIS, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil

] [O] née le 30 Décembre 1979 à [Localité 7] (56) de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie

Le commissaire du Gouvernement retient un état dit moyen et demande l'infirmation du jugement. 1° sur l'application de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'expropriation invoquée par l'EPFIF L'article

DES INFECTIONS NOSOCOMIALES [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106 Et ayant pour avocat plaidant

au barreau de MARSEILLE - Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE -Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE

au barreau de PARIS, vestiaire : J033 APPELANTE **************** [16] [Adresse 2] [Localité 5]/France représentée par M.

[Localité 2] représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Cécile AUTHIER, avocat aubarreau de BORDEAUX CPAM DE LA DORDOGNE prise en la personne

en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.PIERRE-BLANCHARD et F.

échelon 2 de la convention collective d'aide à domicile relative à la classification des emplois qui s'applique au contrat.

Le tableau n°91 des maladies professionnelles vise la broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon et notamment la « broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit

postulant au barreau de RENNES Me Thierry MEILLAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hélène DU CAUZE DE NAZELLE, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE : URSSAF [Localité 9] [Adresse

[Localité 9] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS, substituée par Me Olympe TURPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau d'AMIENS Représentée

Cette branche du moyen ne peut donc prospérer.

au barreau de PARIS, toque : E1814 substitué par Me Eva CHEKROUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1814 INTIME Monsieur [U] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1955 à [

[Localité 4] Représenté par Me Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me PORCHER, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique

Tentation Productions [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Vathana Boutroy-Xieng de la SELURL VBX AVOCAT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION

, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Sane RENAUDINEAU de l'AARPI YOURS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Ordonnance de clôture : 2 février 2023 A l'audience publique

et de moyens adaptés.

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS N° SIRET : 722 031 283 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [E] [L], agissant en sa qualité de présidente Ayant pour avocat postulant Me Elise GALLET de la SCP