Pour ce qui est de la garde à vue, il s'agit d'une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de

de police judiciaire.

mai 2008 au 1er janvier 2023, sur réquisitions du Procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

de police judiciaire, phase conditionnant la prise de décision sur la mesure à notifier, a eu lieu à 15 h 55.

Aux termes de l'article L. 813-8 de ce code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le contrôle

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. M.

Selon l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale: 'Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : - elles ne sont pas suffisamment motivées ; - la régularité de l'avis du collège de médecins de l'Office français

Ce moyen a été soulevé par M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus par la première juge au point 13 du jugement attaqué, pour écarter le moyen tiré de la violation

collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur lequel elle se fonde est irrégulier, de ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier ; - le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour, en application de l'article L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

D aurait tenté de s'opposer à la formation du requérant comme officier de police judiciaire, et en particulier à ce qu'il réalise ses stages dans la circonscription de Charleville-Mézières, ainsi qu'à

B, gardien de la paix exerçant ses fonctions dans l'unité d'aide et d'assistance judiciaire de la police de , a fait l'objet d'un arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de retirer