Cette société est spécialisée dans l'activité de vente et de distribution de matériel médical et paramédical à destination des professionnels de santé, des entreprises et des particuliers.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

médecins et établissements de soins concernant la prise en charge du patient. 2) Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de Mme [O], fournir le maximum de renseignements

Le taux d'incapacité d'[R] doit être apprécié en l'espèce au jour de la demande, soit au 29 octobre 2018 et les pièces médicales, paramédicales ou scolaires postérieures à cette date ne peuvent être prises

[I] ne produit de prescriptions médicales justifiant d'un besoin de soin en kinésithérapie du 2 novembre 2015 au 30 août 2016 dans un cabinet distant de chez lui de 73 kms (146kms/2) ou d'un autre centre

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le pour l'exposé des moyens développés et soutenus

et d'octroi d'une provision.

Sur l'étendue du préjudice corporel': Données médico-légales': Le rapport du docteur [C] dont les conclusions ne font l'objet d'aucune critique médicalement justifiée, constitue une base valable

D'autre part, il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que la réparation d'un accident médical par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

- Pièce n°2, et Certificat médical de nouvelle lésion du 11/04/2016 Pièce n°3/1).

Il demande à la cour d'indemniser son préjudice professionnel en retenant une perte totale de gains professionnels, sur la base du revenu moyen annuel net des français en 2017, année de son vingt-et-unième

D'autre part, il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que la réparation d'un accident médical par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

, paramédicaux et pharmaceutiques résultant des blessures subies par M.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés et sollicite, à titre subsidiaire, une expertise médicale.

prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel concerné ".

documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitement, de recueillir ses doléances, - De décrire le handicap dont il souffre, - De dire si son état de santé justifié des soins/suivis médicaux-paramédicaux

Ils peuvent également participer au développement professionnel continu des professionnels de santé et du personnel paramédical ". 5.

[R] La société s'oppose à la mesure d'expertise médicale et à la demande de provision soutenant que les troubles invoqués par M.

est exacte et ainsi confirmer que ladite maladie est d'origine professionnelle, - dire que son employeur a commis une faute inexcusable à son égard, - fixer une provision de 6 000 euros à lui verser

actuels : 2 511,43 euros - l'absence de prise en compte des conclusions de l'expert judiciaire sur le poste perte de gains professionnels futurs, - l'indemnisation de la perte de gains professionnels