À propos du moyen d'irrecevabilité de sa demande de sursis à statuer pour cause de litispendance internationale, la société EXEL relève que l'article 27 du Règlement impose à la juridiction de surseoir

la consommation qui permet au juge de relever d'office les irrégularités affectant le contrat, même si elles sont apparentes et si le contrat a plus de cinq ans et a rappelé que ce relevé d'office n'était

[Y] et la MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -a dit qu'elle est survenue par la simple application du terme du détachement de M.

Par lettre du 15 avril 2024, adressée le 16 avril suivant, Mme [N] a indiqué se désister de son action contre l'Office public de l'Habitat de l'Aude.

de demander l'accession ou le retour au statut civil coutumier est motivée et précise le registre d'état civil coutumier sur lequel l'inscription de l'accession ou du retour au statut civil coutumier

de défense, ainsi que le mentionne l'article 122 du code de procédure civile, et non une prétention ; Attendu qu'aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité

Lorsque la juridiction civile est saisie d'une action différente de l'action civile, il n'existe aucune obligation de sursis à statuer.

[K] a relevé appel de ce jugement.

les explications des parties que s'il soulève d'office un moyen de droit.

1382 du code civil les articles L. 237-12 et L. 225-54 du code de commerce dès lors que le fondement juridique de l'action était précisé dans l'assignation et le jugement et que la société Secodex a

Aux termes de l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

Sur la recevabilité liée au caractère nouveau de l'argument lié au caractère non exécutoire du jugement L'article 564 du code de procédure civile dispose que : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office

par le défendeur lui-même ou d'office par le juge, par voie d'action ou d'exception, et en ce qu'il constitue une demande reconventionnelle.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.'

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe

A l'audience du 13 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection a relevé d'office notamment les moyens tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts en raison de manquements

-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT) de sa demande de ce chef.