territoire français en date du 14 octobre 2025 notifié le 17 octobre 2025 à 14 heures 30, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 avril 2026, notifiée le 17 avril 2026 à 07

[E] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 07 avril 2026 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le

Janvier 1990 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07

de quitter le territoire national pris le 15 janvier 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 20 janvier 2026 à 10h20 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 07

[U] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 02 mai 2006 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 avril 2026, à

[I] [U] [E] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 05 avril 2026; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [U] [E] le 07

[N] [A] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 05 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [A] le 07 Avril

du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 06 avril 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (1 pages)

Vu les éléments transmis par l'association Forum Réfugiés par courriel du 1er juin 2026 reçu à 13 heures 07, comportant un engagement d'hébergement par son cousin [R] [A].

par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Delphine PASCAL, Greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 07

Jean-baptiste KONDE MBOM, avocat au barreau de MAYOTTE APPELANT Madame L'AVOCATE GÉNÉRALE PRES LA CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N° DU 07

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DU 07/05/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/04883 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNBS

La préfète du Rhône a déposé une déclaration d'appel au greffe de la juridiction, le 16 octobre 2025 à 20 heures 07.

CB/BE Numéro 20/01866 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 07 juillet 2020 Dossier : N° RG 16/02327 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GH2V Nature affaire : Demande

CETAT66-07-01-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. - Autorité compétente.<br/>

CETAT19-04-02-07 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Traitements, salaires et rentes viagères.<br/>

CETAT36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.<br/>

CETAT36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.<br/>

CETAT36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.<br/>