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2 504 résultats pour « ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

696923b8cdc6046d476c6c8b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il réclame accessoirement paiement de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 18 sur 126

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bed3

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor déposées le 2 avril 2008 tendant à voir limiter l'indemnisation sollicitée à hauteur d'une somme de 7 000 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03051_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a381

Appel

22 février 2008

22 février 2008

euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9ff4dd738e5411d588348

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6801dfe2354955cf78ced576

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur la nature de la rupture : Moyens des parties : Mme [H] [N] outient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et expose au visa des article L. 1234-2 du code du travail et suivants

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03615_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L'administration fiscale a considéré qu'il s'agissait de revenus distribués sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et, par une proposition de rectification du 19 décembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa2977a34ad10008581b9e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02886_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L'article R. 351-4 du code de justice administrative dispose : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03419_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a90

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L812-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696863

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'appelante visant les articles L. 312-29 du code de la consommation et 1103 du code civil indique que M.

Source officielle
CA

Comm.d'indemn.de la dét.

66235accaec0e60008fe99c3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91798

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

En tout état de cause, - dire que le montant de clause pénale ne peut excéder 1. 000 euros, - condamner la société CAPI à leur payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f9837fc

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1342-7 du Code Civil, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2e9477fe04f5cc6252

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L.161-17-2 (soit 62 ans) pour les personnes mentionnées au 1° ter et aux 2° à 5° de l'article L. 351-8, lesquels listent: 1° ter: les assurés justifiant d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

62848f64498a54057d102cc6

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il sollicite la somme de 22 920 € se décomposant comme suit : - 20 000 € au titre du préjudice moral, - 1 920 € au titre des frais d'avocat, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

62848f65498a54057d102cca

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il sollicite la somme de 156 500 € se décomposant comme suit : - 150 000 € au titre du préjudice moral - 5 000 € au titre du préjudice matériel - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

6270c6002354d9057d9e9250

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

- 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90817

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

904 du Code de procédure civile.

Source officielle