AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
696923b8cdc6046d476c6c8b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il réclame accessoirement paiement de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 126
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bed3
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor déposées le 2 avril 2008 tendant à voir limiter l'indemnisation sollicitée à hauteur d'une somme de 7 000 euros.
Source officielle