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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921ba
23 mars 2015
23 mars 2015
Selon les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-4 du même code relatif à l'assistance du salarié par un conseiller, comme
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87014
27 novembre 2003
27 novembre 2003
la somme de i 500 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile; La Cour se réfère, pour l exposé complet des prétentions et moyens des parties, aux écritures précitées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2ec
7 juin 2005
7 juin 2005
auprès de la même agence un compte au nom de la Société sous le numéro 964. 84. 690 X ; que la publication de l'apport a été faite le 22 septembre 2000 et que Franck Y... s'est rayé du registre du commerce
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4055
13 octobre 2022
13 octobre 2022
laquelle le client reconnaît disposer d'un exemplaire des conditions générales'; que si l'intimée soutient également que l'article 48 du code de procédure civile subordonne l'opposabilité d'une clause
Source officielle8e Chambre B
60336058d30e9211661271b6
29 juin 2017
29 juin 2017
Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071281
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par dernières conclusions déposées et signifiées le 29 juin 2021, la société Chez Roussel prie la Cour, au visa des articles 1240 du code civil, L.311-1 du code rural, L.131-1 du code des procédures d'exécution
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9948616ed0f8cd5110
2 mai 2023
2 mai 2023
L.442-1 du Code de commerce - déboute La société LOCAL.FR, de toutes ses demandes fins et prétentions, - condamne la société LOCAL.FR, au paiement de la somme de 2.500€ en application de l'article
Source officielle3ème chambre A
6274bcc02799a9057d5dd12c
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06d0d0451e8318d0eb37
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que cette clause est opposable aux parties en ce que le tribunal de commerce de Paris est une juridiction spécialement désignée par l'article D.442-2 du code de commerce pour connaître des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680875c1dfde5caae99bd042
22 avril 2025
22 avril 2025
d'instance déposées le 28 mars 2025 par Mme [P] [G] épouse [N] , Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimé, Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile, Le désistement
Source officielleChambre Commerciale
63119d936f0d304f138e5e56
1 septembre 2022
1 septembre 2022
sur l'article 48 du CCAG Travaux Marché d'ordre public mais sur les articles 1217, 1222 et 1231 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a45
6 décembre 2005
6 décembre 2005
En effet, une créance de 415.625,85 euros a été écartée du plan de cession au visa de l'article L 621-96 alinéa 3 du Code de commerce, et au motif que les fonds prêtés le 26.2.2003 à E.M.P. l'avaient été
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L646 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A
627a00fadd6bd9057dc56c22
9 mai 2022
9 mai 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la société Jemy France technicolors de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes
Source officielleChambre A - Commerciale
6a16832ecdc6046d47117f13
26 mai 2026
26 mai 2026
L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 24 janvier 2020, - ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielle2ème chambre
636ca60a6c7633dcd15b3a1f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'équité ne commande pas application de l'article 700 du Code de procédure civile. Partie perdante, la Sarl De Lima Pro'Deco supportera les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86790
17 juillet 2002
17 juillet 2002
Attendu que dans ces conditions, la BNP PARIBAS a satisfait aux exigences de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier (article 48 de la loi du 1er mars 1984) qui dispose que les établissements
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCU S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ece9cdc6046d47f793ec
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - Infirmer partiellement l'ordonnance rendue
Source officielle5ème Chambre
6864c05b17fdd29c296517a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société EDF est également déboutée de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9122f
5 mars 2014
5 mars 2014
X... ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 435