AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
conclu le 29 septembre 2005) ; Mais considérant que le contrat de franchise précise dans son article 9 «achats et ventes de produits»' ' au point 9.2.1.1 : «'La franchise «'Histoire de pains'» allie
Source officiellePage 18 sur 24
10e Chambre
616282447a007b88ee1567bc
18 septembre 2013
18 septembre 2013
domicilié, [Adresse 2] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués assisté de la ASS BACM - ALIAS
Source officielle