1792-2 du Code Civil alors que l'ensemble des canalisations est intégré au gros oeuvre.

Elle invoque une responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil à l'encontre de M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu l'article 1792 du Code civil, - Donner acte à la SCP de mandataires [V]-COLLET, représentée par Maître [V], es qualités de mandataire

La société Axa France IARD soutient que': *l'abri de piscine livré par la société Abrisud est, de fait de son ancrage au sol, un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

1792 et suivants du code civil, la somme de 65 878,72 € HT au titre des travaux de reprise tels que chiffrés par l'expert, - sur le fondement des articles 1146 et suivants du code civil, la somme

pas l'objet du litige au sens de l'article 910-1 du code de procédure civile.

En l'absence de nature décennale des désordres, les dispositions de l'article 1792 du code civil sont inapplicables.

1792 du code civil. .

1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances et L 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1156 à 1164 du Code civil, Vu la

Elle fait valoir que : - sa responsabilité décennale ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, dès lors que la voirie reste praticable et circulable, et que la condition

Monsieur [X] [H] et Monsieur [J] [V] (conclusions du 11 février 2022) sollicitent au visa des articles 1792, 1792-1 et 1792-5 du code civil: 'La confirmation du jugement dans l'ensemble de ses dispositions

Il est également acquis que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et que le maître de l'ouvrage peut demander

450 du Code de procédure civile.

[G] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants et 1792-6 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer son appel recevable et

[Z] [H] et Mme [V] [K] épouse [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, notamment des articles 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, des articles 2239 et 2241

MOTIFS Sur la responsabilité de la SARL Azeotrope sur le fondement de l'article 1792 du code civil : La SAS SEF fait valoir que : - en application des dispositions de l'article 1792 du code civil

1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code

Il résulte de l'article 1792-4-3 du code civil qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1641 et 1792 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise