[Adresse 1] représenté à l'audience par Madame Martine TRAPERO, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2024, en audience publique, devant M.

du SDIS du Nord la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction au

Il relève encore que l'assignation a été délivrée le 1er juillet 2023, pendant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments

à l'encontre de CGM ; - les a condamnées solidairement au paiement de la somme de 4.573,47 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par acte du 22 janvier 2024, la SCP [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 22 décembre 2023.

Les 22 septembre 2020 et 27 octobre 2020, la société [3] a délivré à la société [1] un certificat d'irrécouvrabilité de cette créance.

3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision et la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

A B. Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau : A titre liminaire, - constater la garantie incendie souscrite est acquise

Le 25 juillet 2014, vers 22 heures, un incendie est survenu dans le bâtiment. Chaque partie a fait diligenter une expertise amiable contradictoire.

[W] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Les consorts [O] font valoir que Mme [X] et M.

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

de l'article 1139 du code civil.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1240 du code civil et 6 §1 de la CEDH, au versement de la somme de 500 euros en réparation du dommage subi, - condamner la société CDC Habitat et Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros