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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68e892f7f271a402af33b785
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux éventuels dépens d'instance.
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S'agissant d'un contrat hors établissement au sens de l'article L.221-1 du code de la consommation, les dispositions des articles mentionnés ci-après lui sont applicables.
Source officielle1ere Chambre Section 2
600fef6136923c5c5725866c
19 janvier 2021
19 janvier 2021
En vertu des dispositions de l'article 924-3 du code civil, ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre comme sollicité la capitalisation dans les conditions de l'article
Source officielle1ère Chambre section B
69739d3ccdc6046d47701a43
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [GT] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65336ae1bb40ec8318f31c5e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Or, en vertu de l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. M.
Source officielle1ère Chambre
65d48a0eb9ed1b0008c66b25
3 octobre 2023
3 octobre 2023
il est dit à l'article 1154 ancien du code civil, - dit que M.
Source officielleChambre sociale
6031de74e4d3dab23909a10f
14 juin 2018
14 juin 2018
des salariés une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant
Source officielleChambre civile TGI
626cd359bd20aa057d9f38f4
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article 2229 ancien, devenu l'article 2261, du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire
Source officielle2e chambre 2e section
5fd9d57c5a23d20feb06e4bc
14 novembre 2019
14 novembre 2019
700 du code de procédure civile, -condamné Madame [W] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
2 mai 2023
VENDÉE demandait au tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfef7cdc6046d47d28fc0
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L. 223-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245024
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile; Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, sauf pour ce que de droit (article R. 1454-28 du code du travail) ; Dit et juge que les sommes
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE
6036e640b8e2fa83b2d6cc94
3 juillet 2015
3 juillet 2015
700 du code de procédure civile ; - le 22 juin 1995 la SARL VATANA a fait assigner la société de droit japonais SUNTORY pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2 031 877,79 francs plus
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'égalité de traitement : Il résulte du principe d'égalité de traitement énoncé aux articles L. 2261-22 et L 2271-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fc
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur ce, il est constant que l'article 14 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie, autorise la conclusion d'un forfait en jours, conformément à l'article L3121-43 du code
Source officielle2ème chambre
677e14a426e046654dc50d23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2288 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les articles L341-2 et L341-4 du Code de la consommation et l'article 700 du Code de procédure civile :
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