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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e138
13 mai 2022
13 mai 2022
Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643106d328558704f52e6ba2
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : L'article L.3212-1, II, 2° du code de la santé publique sur lequel s'appuie la décision d'admission, prévoit que le directeur de l'établissement prononce l'admission, lorsqu'il s'avère impossible
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef3
11 décembre 2003
11 décembre 2003
Y... du chef de : RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA VIOLATION DU SECRET DEL'INSTRUCTION, le 10 février 1994 , à Paris, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 226-13, 226-14 du Code pénal, l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa652
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS SUR LA PART VARIABLE DU SALAIRE Principe de droit applicable Selon l'article L 3242-1 du code du travail, la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc3f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd772f77035fb0bf7e2e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Z] et Mme [B] épouse [Z] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e5f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande de Mme [B] [R].
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2022, la société Défi [Localité 17] demande, au visa de l'article L.133-8 du code de commerce et du contrat type « général » de transport, de : -Confirmer
Source officielleChambre de la Proximité
66a33c4602a12a235bae6ed8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article R. 322-15 du même code dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
6719e4d85857dd64cbdaa368
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du CPC, Vu l'article 780 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielle2ème Chambre
635236dc8c924eadffcc4888
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
661e14dc0f653b0008df2b95
15 avril 2024
15 avril 2024
SUR CE, Sur les conditions de maintien de la mesure de soins Le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cb7
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Par dernières conclusions du 18 janvier 2014, la SCI du 7 juillet 2002 (la SCI), appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 325, 329, 330 du Code de Procédure Civile, 1134 et 1178 du Code Civil
Source officielle1ère Chambre
6538b4317ffc2c8318ee01d7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, au visa de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, Mmes [R] [P], [V] [C] et [N] [G] soutiennent que leur frère ne peut prétendre à aucune créance de salaire différé
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327
Source officiellePage 18 sur 307