L'article R1234-2 du code du travail prévoit que «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

du rapport de repérage, l'arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux contenant de l'amiante et de la norme AFNOR et les articles R. 1334-22 et R. 1334-24 du code de la santé publique, la

Rappelé que les autres condamnations seront assorties de la seule exécution provisoire de droit visés par l'article R1454-28 du code du travail, .

Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous

F... la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'article L 4121-1 du code du travail.

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

DETOWIN [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Marius BUSCARINI, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique

- Condamner la SAS Point Damigny à verser à Pôle Emploi la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... à verser à Mme Z... la somme de 1 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile 400,00 euros - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail, la décision était exécutoire de droit à titre provisoire en ce qui

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R1454-28 du code du travail, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE à verser à Mme [I] [X] la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE aux

de droit en application des articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois , établie à 1 521,25 euros, - condamné

de droit en application des articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail , dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois , établie à 1 559,25euros, - condamné

Comme vous le savez, nous avons à votre égard des obligations en terme de santé et sécurité.

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).