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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
686767097c03803a32c272bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la responsabilité au titre du gardiennage L'article 1949 du code civil dispose que : 'Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04507_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de titre de séjour, le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1530
20 octobre 2025
20 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4077ffc2c8318ee00d9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01011_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel, en application de l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21781_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
code de la défense, refuse d'autoriser l'accès à un centre nucléaire de production d'électricité, constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9715
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe
Source officielle5e chambre civile
6970b1b3cdc6046d47196c50
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[S] [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [V] [J] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8624781dc057dee7bec
11 mai 2022
11 mai 2022
[O] [B] de toutes ses demandes et rejeté la demande de la SA Air France relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 111-2 du code de l’urbanisme ni du plan de prévention du risque d’incendie de forêt, et le maire de Gordes s’est fondé sur un avis du service départemental d’incendie et de secours portant sur des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04103_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de permis de construire, doivent être regardées comme tendant également à l'annulation du refus de permis de construire à titre principal.
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d1
5 mars 2012
5 mars 2012
Les parents ont été invités par l'intermédiaire de leurs avoué à informer leur enfant mineur de son droit à être entendu par le juge conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a19210ccdc6046d4752c369
28 mai 2026
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
code de justice administrative.
Source officielle11e Chambre A
603690ae18dd933375dc985b
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vous serez suivi du 18 au 22 mars inclus par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00115_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePage 18 sur 739